Comment voter par procuration ?

Si dans certaines circonstances exceptionnelles, vous ne pouvez pas vous rendre en personne au bureau de vote le jour des élections, une solution s’offre à vous pour malgré tout faire entendre votre voix. Cela s’appelle le vote par procuration. C’est alors une personne de confiance que vous aurez choisie qui exprimera votre vote. On appelle "mandant" l’électeur qui donne la procuration et "mandataire" celui qui l’accepte. Le mandataire votera donc en lieu et place du mandant.

Raison de la procuration) ?

- Je suis dans l’impossibilité d’aller voter en raison d’une maladie ou d’une infirmité (un certificat médical est annexé à la procuration (P1)) ;
- Je suis présent en Belgique mais dois travailler le jour des élections (attestation de l’employeur ou du pouvoir public) ;
- Je suis étudiant et je ne peux aller voter pour des motifs d’étude (la direction de l’établissement d’enseignement que je fréquente délivre une attestation) ;
- J’exerce la profession de batelier, de marchand ambulant ou de forain ou j’habite avec un membre de ma famille qui exerce une telle profession (le bourgmestre (ou son délégué) de la commune où je suis inscrit au registre de la population délivre un certificat (P3)) ;
- Je suis retenu à l’étranger pour des raisons professionnelles ou de service ou j’habite avec un membre de ma famille retenu à l’étranger pour des raisons professionnelles ou de service (mon employeur ou l’autorité civile ou militaire délivre un certificat) ;
- Pour des raisons privées (autres que professionnelles ou de service), je séjourne temporairement à l’étranger le jour du scrutin (je présente les pièces justifiant ce séjour à l’étranger pour raisons privées au bourgmestre (ou son délégué) de la commune où je suis inscrit au registre de la population. Le bourgmestre (ou son délégué) délivre un certificat (P2)) ;
- Je suis dans une situation privative de liberté en raison d’une mesure judiciaire (une attestation émanant de l’établissement où je séjourne est jointe à la procuration).

A qui donner procuration ?

Vous choisissez librement votre personne de confiance, votre mandataire. Celui-ci doit toutefois être un électeur et donc respecter les conditions légales d’électorat. Il peut s’agir d’une personne de votre famille ou d’un ami. Il n’est pas nécessaire qu’il habite votre commune. Toutefois, Il faut veiller à ce qu’il ne vote pas par procuration pour une autre personne. Car une personne ne peut voter par procuration et, donc, être mandataire qu’une seule fois.

Quelle est la procédure ?

- Vous complétez et signez le formulaire ci-joint avec votre personne de confiance, c’est-à-dire votre mandataire. Vous pouvez également vous procurer ce formulaire gratuitement auprès de votre administration communale.
- Vous vous procurez l’attestation requise. Voyez ci-dessus l’attestation nécessaire en fonction de votre situation personnelle.
- Vous remettez à votre mandataire, le formulaire dûment complété et signé, votre convocation électorale ainsi que l’attestation requise.
- Votre personne de confiance va voter à votre place.

Le jour du vote

- Vous n’avez rien à faire, car c’est votre personne de confiance qui ira voter à votre place.
- Votre personne de confiance se rend dans le bureau de vote qui vous est désigné. Dès lors, si votre mandataire doit aller voter dans un autre bureau de vote que le vôtre, il devra, le jour des élections, se rendre dans deux bureaux distincts.
- Au bureau de vote, le mandataire présentera sa propre convocation (pour démontrer qu’il est lui-même électeur) et sa carte d’identité, votre convocation, le formulaire de procuration complété et l’attestation démontrant que vous ne pouvez vous rendre personnellement au bureau de vote.
- Après le vote, le président du bureau de vote, mentionnera sur la convocation de votre mandataire « a voté par procuration », cela afin qu’il ne puisse pas voter deux fois par procuration.

Ci-dessous, les différents documents-types :

- Le formulaire de procuration et ses annexes :

PDF - 190 ko

- Le certificat pour des raisons d’études :

PDF - 77.7 ko

- Le certificat pour des raisons professionnelles :

PDF - 140.1 ko

- Le certificat pour des raisons de séjour à l’étranger :

PDF - 116 ko

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