Modification des conditions pour devenir certificateur en performance énergétique

Les conditions pour devenir « certificateur PEB » ont été modifiées et sont plus strictes depuis l’arrêté du 24 avril 2014. Ce qui a des conséquences sur certains certificateurs agréés avant cet arrêté qui ne pourront plus renouveler leur agrément après le 1er janvier 2015…

Question orale de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois FDF, à Mme Céline FREMAULT, Ministre, chargée du Logement, de l’Environnement, de l’Energie et de la Qualité de vie.

Concerne : Modification des conditions pour devenir certificateur en performance énergétique

L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 portant modification de divers arrêtés d’exécution de l’ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments, en matière de certification PEB, contient une modification majeure concernant l’accès à l’agrément en tant que certificateur.

Celui-ci devra désormais être porteur d’un diplôme d’architecte, d’ingénieur architecte, d’ingénieur civil, de bio-ingénieur, d’ingénieur industriel, de gradué en construction, ou de tout autre diplôme de l’enseignement supérieur sanctionnant une formation intégrant les aspects énergétiques des bâtiments, ou justifier au minimum d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans une des activités soumises à agrément dans le cadre de l’ordonnance susmentionnée.

Les personnes n’entrant pas dans ces conditions, mais ayant obtenu une attestation de réussite de la formation "Certificateur PEB résidentiel" avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, ne pourront plus demander d’agrément après le 1er janvier 2015. Si cette information se confirme, cela signifie que des personnes vont suivre une formation coûteuse sans jamais pouvoir exercer la profession à laquelle elle mène !

Considérant que cette règle va totalement à contre-courant de la réglementation antérieure en ce sens qu’elle exclut de l’accès à la profession de certificateur nombre de personnes qui y avaient trouvé un nouveau métier, Madame la Ministre peut-elle expliquer les raisons de ce revirement ? Faut-il y voir la conséquence des procédures en suspension d’agrément lancées par l’IBGE à l’encontre de 56 certificateurs sur 70 contrôlés au cours de l’année 2013 ?

Ce revirement indique-t-il que les conditions d’accès à la profession sont-elles considérées comme trop laxistes ? L’utilisation du logiciel d’encodage des certificats suppose-t-il un pré-requis lié à l’une des professions susmentionnées ?

Qu’en sera-t-il des centaines de certificateurs qui exercent actuellement sans nécessairement disposer de cette expérience ? Faut-il considérer qu’ils sont infra-qualifiés ? Ou faut-il considérer que la formation dispensée aux certificateurs est insuffisante pour leur permettre d’appréhender l’ensemble des paramètres de certification ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Découvrez le compte rendu des débats.

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