Mise en œuvre du Plan régional de stationnement

Nous avons dernièrement appris que le Gouvernement avait décidé de reporter la mise en œuvre du plan régional de stationnement jusqu’au 31 mars 2015. Certaines communes ont encore de nombreuses interrogations sur la pertinence de certains dispositifs prévus (grandeur des zones, nombre de cartes par ménage, dérogations…). La politique de stationnement a une incidence directe sur la vie et les habitudes des habitants et des usagers de la voirie. Il est essentiel, pour ce que les choses soient bien claires et comprises par eux, que ce le soit tout autant pour les décideurs, à savoir ici les communes, puisque ce sont elles qui doivent traduire sur le terrain le dispositif régional.

Interpellation de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois FDF, à M. Pascal SMET, Ministre, chargé des Travaux publics, de la Mobilité et des Transports.

Concerne : Mise en œuvre du Plan régional de stationnement

Monsieur le Ministre, Chers Collègues,

L’ordonnance portant organisation de la politique du stationnement et création de l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale date du 22 janvier 2009 et est entrée en vigueur le 1er mars 2009, soit, il y a deux législatures, lorsque vous étiez déjà ministre. Quant à son volet réglementaire, il n’est d’application que depuis le 1er janvier 2014, date de l’entrée en vigueur de l’arrêté du gouvernement du 18 juillet 2013.

Les communes doivent aujourd’hui mettre en œuvre le dispositif régional, créer des zones conformes aux prescrits du plan, adapter les tarifs, modifier profondément leur plan local, répondant à des spécificités bien locales, aux exigences régionales et, bien sûr, établir leur Plan d’action communal de stationnement.

Depuis lors, certaines communes se sont déjà adaptées ou sont en passe de l’être, tandis que d’autres n’y sont pas encore et ce pour différentes raisons. L’entrée en vigueur du Plan moins de 6 mois avant les élections régionales a certainement incité certaines communes à attendre de voir si le plan allait être revu avant de s’aventurer à bouleverser leur dispositif en place.

Lors de la réunion de la Conférence des bourgmestres du 24 septembre dernier, vous avez entamé un dialogue bien utile entre la Région et les communes et vous avez pu sentir les problèmes qui pouvaient se poser dans l’exécution du plan régional de stationnement.

Vous vous êtes dit ouvert pour aborder tous les problèmes et avez décidé de rencontrer un à un tous les bourgmestres pour voir comment adapter l’ordonnance, ce qui est très positif.

Un délai supplémentaire de 3 mois (allant ainsi jusqu’au 31 mars 2015) a été accordé par le Gouvernement afin de laisser davantage de temps aux communes pour se mettre en ordre de marche.

La politique de stationnement a une incidence directe sur la vie et les habitudes des habitants et des usagers de la voirie. Il est essentiel, pour ce que les choses soient bien claires et comprises par eux, que ce le soit tout autant pour les décideurs, à savoir en l’occurrence les communes, puisque ce sont elles qui doivent traduire sur le terrain le dispositif régional.

Avant d’en venir à mes questions, il me semble important, dans le cadre de cette interpellation, de rappeler ce que notre déclaration de politique générale dit du stationnement. Elle l’aborde sous deux aspects : la question des places de stationnement et celle du rapport aux communes.

Il est ainsi précisé, je cite : « Le Plan Régional de stationnement vise à harmoniser les règles communales et fixe un plafond de places en voirie. La suppression de stationnement en voirie devra faire l’objet de compensation hors-voirie (entre autres via des parkings supplémentaires dans le cadre des constructions de logements). (…) Le Gouvernement définira un contrat de gestion durant la première année de la législature avec l’Agence régionale de stationnement et travaillera en étroite concertation avec les communes, principalement en terme de mise en œuvre (entre autres sur la délimitation des zones) du Plan. »

Compte tenu de ce qui précède, j’aimerais vous interroger, Monsieur le Ministre, sur les points suivants :

- Le contrat de gestion à définir entre le Gouvernement et l’Agence de stationnement est-il un préalable à la mise en œuvre de l’ordonnance stationnement à l’échelon local ? En d’autres termes, ce contrat de gestion doit-il exister entre le Gouvernement et l’Agence pour que cette dernière exerce son autorité sur les communes ?

- La déclaration de politique générale prévoit que le Gouvernement travaille en étroite concertation avec les communes, notamment pour ce qui concerne la délimitation des zones et la mise en œuvre du Plan. Cela signifie-t-il que la grandeur des zones/quartiers pourra être revue ? Si oui, dans quel ordre de grandeur ? Pourrait-on en revenir à une zone communale en tenant toujours bien entendu compte des zones/quartiers limitrophes ? Quid de l’applicabilité du plan communal de stationnement d’une commune ayant défini ses zones si les communes voisines n’ont pas défini leurs propres zones ?

- Des dérogations peuvent être demandées par les communes à la Région dans le cadre de l’exécution du Plan régional. Celles-ci peuvent-elles toucher tous les dispositifs du Plan ou certaines dispositions de l’ordonnance et de l’arrêté sont non négociables ? Dans la seconde hypothèse, pourriez-vous me préciser ce qui n’est pas négociable ? Le Plan prévoit par exemple 2 cartes au maximum par ménage. Une dérogation pour une troisième carte pourrait-être autorisée ? Certaines communes ont sur le territoire des grandes infrastructures (stades, salles de concert…), une carte « invité » pourrait être envisagée ?

- Enfin, la déclaration de politique générale aborde la question de la suppression de place en voirie compensée hors voirie. Elle précise que cela se fera entre autres par la construction de parkings supplémentaires lors de la construction de nouveaux logements. Cette construction de parkings est par ailleurs l’une des missions de l’Agence. Quid de la suppression de places de stationnement là où on ne construit pas ? La Région, l’Agence dispose-t-elle d’un plan de déploiement et de financement de parkings hors voirie ?

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