Mobilité : la coopération interrégionale et la communauté métropolitaine

Depuis plus de 2 ans, la communauté métropolitaine est consacrée dans la loi spéciale de réformes institutionnelles mais nécessite un accord de coopération pour être effective.

Divers projets sont en cours de réalisation ou réflexion et nécessitent une telle plateforme de concertation pour être développés de manière cohérente et en tenant compte des besoins de tous les acteurs concernés, dont la Région bruxelloise, les communes bruxelloises et ses habitants directement impactés.

Interpellation de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois FDF, à M. Rudi VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement bruxellois, chargé des Pouvoirs locaux, de la Politique de la Ville, du Développement territorial, des Monuments et Sites, du Tourisme et des Affaires étudiantes, et à M. Pascal SMET, Ministre, chargé des Travaux publics, de la Mobilité et des Transports.

Concerne : Le suivi de la rencontre entre les Ministres-Présidents bruxellois et flamand et des projets de coopération en matière de mobilité à et autour de Bruxelles.

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre-Président, Chers Collègues,

La presse du 6 novembre 2014 fait écho d’une rencontre entre les Ministres-Présidents des Régions bruxelloise et flamande, rencontre annonçant un travail de collaboration sur certains thèmes avec une priorité sur la mobilité et, plus particulièrement, les projets de l’élargissement du ring, de Brabantnet et le développement de lignes STIB hors de Bruxelles.

Lors de ce point presse, MM. Vervoort et Bourgeois ont déclaré de concert, je cite, « La 6ème réforme de l’Etat a créé une nouvelle Belgique en donnant davantage de poids aux Régions. Nous avons une obligation de résultat. »

Dans le cadre d’un précédent débat au Parlement, Monsieur le Ministre-Président, vous déclariez que « par rapport à la Flandre, il est de notre intérêt commun de travailler ensemble : les représentants du VOKA ne demandent qu’à ce que la communauté métropolitaine se développe. C’est un enjeu majeur pour Bruxelles, MAIS il faut que tout le monde joue le jeu. (…) »

Dans votre sortie commune du 6 novembre, tout semble aller en apparence dans ce sens. Reste à confirmer qu’au final, tout le monde joue effectivement bien le jeu jusqu’au bout et ne se serve pas de cette ouverture de dialogue pour en arriver au final à un rapport de force qui vise à ne faire passer que ses propres intérêts. Et la première étape pour y arriver, c’est la mise en place de cette Communauté métropolitaine, déjà évoquée par mon collègue Bernard Clerfayt.

De nombreuses études universitaires et scientifiques ont démontré que l’aire socio¬-économique réelle, l’hinterland de la Région bruxelloise, s’étend largement au¬-delà des limites administratives actuelles de la Région bruxelloise.

Une politique efficace de la mobilité nécessite une prise en compte de cet hinterland. Il faut penser mobilité à Bruxelles en analysant la situation sur la base de la zone RER incluant les 19 communes de la Région bruxelloise, les 33 communes de l’anneau de la première périphérie et les 83 communes de l’anneau de la deuxième périphérie.

Depuis de longues années, les FDF plaident pour la mise en place d’une communauté urbaine, pour, d’une part, fixer son territoire aux communes composant l’ancienne province de Brabant et, d’autre part, lui donner de réelles compétences afin qu’elle remplisse pleinement son rôle.

L’article 92bis§7 de la loi spéciale 8 août 1980, inséré par la loi spéciale du 19 juillet 2012, consacre le principe de la communauté métropolitaine.

Il est ainsi notamment précisé qu’ « il est créé une communauté métropolitaine de Bruxelles en vue d’une concertation en ce qui concerne les matières (…) d’importance transrégionale, en particulier la mobilité, la sécurité routière et les travaux routiers de, vers et autour de Bruxelles. (…) ».

Pour être concrétisée, les Régions doivent conclure un accord de coopération afin de fixer les modalités et l’objet de cette concertation.

Cet article 92bis§7 est entré en vigueur le 1er septembre 2012. Après plus de deux années, nous ne voyons toujours pas d’accord de coopération à l’horizon. Or, parmi les entités impliquées, la Région et les communes bruxelloises sont directement impactées par cette absence de décision.

Différents projets auraient dû ou doivent encore pouvoir bénéficier de cette structure pour être développés de manière cohérente et concertée, et non concurrente.

Outre l’important dossier du RER, les dossiers de l’élargissement du Ring, de Brabantnet et de la prolongation des lignes STIB hors de Bruxelles, on pense également à la construction de parkings de dissuasion à l’extérieur du Ring, à l’important dossier de développements concurrents de 3 centres commerciaux dans le nord de Bruxelles ou encore à des problèmes plus ponctuels comme la possibilité pour les taxis bruxellois de prendre des clients à l’aéroport de Bruxelles-National.

Au-delà de ces projets particuliers, en matière de mobilité et d’infrastructures routières, cette communauté métropolitaine doit jouer un véritable rôle de planification et d’investissement.

La déclaration de politique générale du gouvernement bruxellois évoque cette concertation nécessaire à plusieurs endroits.

On peut ainsi lire déjà en introduction que : « (La Région) travaillera (…) main dans la main avec l’Etat fédéral ainsi que les deux autres Régions du pays, entre autres pour mettre en place une stratégie concertée relative au développement de la zone métropolitaine de Bruxelles dans le souci d’une prise en compte mutuelle des besoins et des objectifs de chacun. »

Il est ensuite précisé dans le chapitre lié à la mobilité que : « (…) dans le cadre du Plan Iris 2, (la Région) place la lutte contre la congestion routière et en faveur de la fluidité en tant que première priorité et le développement des transports publics, régionaux et métropolitains, comme son principal levier d’action ».

En matière de transports public, il est précisé, et l’on évoque ici des dossiers bien concrets, que : « La Région (bruxelloise) poursuivra des discussions avec la Région flamande pour le développement de lignes interrégionales notamment pour les lignes 62, 94, le plateau du Heysel et pour la liaison vers la gare de Ruisbroeck ».

Quant aux parkings de dissuasion, il est annoncé : « Un accord avec la Région flamande et la Région wallonne afin de créer au moins 20.000 places de parking de dissuasion à l’extérieur du Ring et de les rendre accessibles en transport en commun ».

Enfin, le gouvernement prévoit de s’engager, je cite, « à tout mettre en œuvre dès l’entame de la législature pour conclure un accord de coopération indispensable à la mise en œuvre de la Communauté métropolitaine(…) ».

Au regard de notre déclaration de politique générale, l’intention est très claire sur l’intérêt que porte notre gouvernement à une concertation efficace.

J’ose espérer qu’il mettra tout en œuvre pour que cette communauté métropolitaine voie le jour rapidement et sorte ses effets concrets aux bénéfices des Bruxellois et des divers usagers de la Région.

J’ose espérer aussi que la Flandre (et la Wallonie) mettront la même énergie pour atteindre cet objectif.

La sortie commune des Ministres-Présidents bruxellois et flamand semble confirmer cette dynamique même si nous attendons de voir les effets concrets de cette concertation avant de nous réjouir pleinement.

Une concertation, un accord de coopération nécessite un dialogue et une volonté commune des différents acteurs d’aller dans un même sens.

La presse évoque la mobilité comme dossier prioritaire et nous informe d’autres dossiers tels que l’accord de coopération sur la communauté métropolitaine, la coordination en matière d’emploi ou encore le parcours d’accès à la citoyenneté.

Va-t-on traiter les dossiers mobilité un par un, sans réel cadre de travail, ou s’inscrire d’abord dans une logique de concertation plus formalisée et organisée au sein de la communauté métropolitaine avant d’entamer les discussions sur le fond ?

Le passé récent et les différents dossiers liés à la mobilité renvoyés à des groupes de travail sous la précédente législature nous laissent sceptiques sur les résultats qui pourront être engrangés.

Nous sommes cependant en début de législature et je garde bien sûr encore l’espoir que cette volonté communiquée de concertation est bien réelle, réciproque et sans ambiguïté.

Compte tenu de ce qui précède, j’aimerais vous interroger, Monsieur le Ministre-Président, sur les points suivants :

  • Qu’est-ce que le gouvernement a mis en œuvre, comme c’est repris dans la déclaration de politique générale, dès l’entame de la législature, pour concrétiser la communauté métropolitaine ? Un agenda a-t-il été établi ? Son mode de fonctionnement est-il déjà fixé ?
  • Quelles sont les modalités – je pense ici à la forme, aux interlocuteurs, à l’agenda, aux délais – de concertation avec la Flandre sur les différents dossiers liés à la mobilité (élargissement du Ring, Brabantnet, prolongation de lignes STIB hors de Bruxelles) ? Y a-t-il plusieurs groupes de travail ? Quelles en sont les compositions ?
  • Outre ces 3 dossiers précités, quid des démarches auprès de la Région flamande pour ce qui concerne les parkings de dissuasion à l’extérieur du Ring et, plus particulièrement, les 20.000 places prévues dans notre accord de gouvernement et bien utiles pour répondre aux enjeux de mobilité à Bruxelles ? Le fait que certains dossiers – comme ces parkings, mais aussi les centres commerciaux par exemple – n’aient pas été évoqués lors de cette conférence de presse signifie-t-il qu’il n’y aura pas de concertation sur ces points et qu’ils peuvent déjà être oubliés ?
  • Avez-vous un accord avec la Région flamande sur les sujets qui seront discutés et ceux qui ne le seront pas ? Pourriez-vous nous communiquer l’ensemble des dossiers soumis à la concertation ?

Marc LOEWENSTEIN Le 28 novembre 2014

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