Ordonnance relative au régime juridique de la voirie

Question écrite de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois FDF, à M. Pascal SMET, Ministre, chargé des Travaux publics, de la Mobilité et des Transports.

Concerne : Reprise du projet de rédaction d’une ordonnance relative au régime juridique de la voirie

Dans sa note d’orientation en matière de mobilité, le Ministre prévoit de reprendre le projet de rédaction d’une ordonnance relative au régime juridique de la voirie (occupations privatives, entretien, droits et obligations des riverains, statut des trottoirs…).

S’agissant d’une reprise du dossier, le ministre peut-il me préciser son historique et les raisons pour lesquelles il a été mis en veille ?

Pourrait-il par ailleurs préciser son agenda et la méthodologie de travail pour faire aboutir ce projet ?