La mise à disposition de parkings d’entreprises et de supermarchés au bénéfice des riverains

Le plan régional de stationnement ne résout pas le problème de stationnement des riverains en soirée. Quid de la mise à disposition de parkings de sociétés ou de supermarchés les soirs et week-ends ?

Interpellation de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois FDF, à M. Pascal SMET, Ministre, chargé des Travaux publics, de la Mobilité et des Transports.

Concerne : Le stationnement hors voirie et la mise à disposition de parkings d’entreprises et de supermarchés au bénéfice des riverains

Trois mois se sont écoulés depuis ma précédente interpellation sur la mise en œuvre du Plan régional de stationnement bruxellois. Je voudrais faire un saut encore plus important dans le temps, et reprendre des chiffres établis en décembre 2012 en cette même commission.

A l’époque, le nombre d’emplacements de stationnement en Région de Bruxelles-Capitale était de 764.400, répartis comme suit :

- 290.000 places en voirie, dont 9.000 réservées pour les personnes atteintes d’un handicap, pour les taxis et les livraisons ;
- 448.000 places hors voirie, dont 197.600 liées aux logements et 181.400 aux bureaux ;
- 69.000 places réparties entre les secteurs de l’enseignement, de l’industrie, des commerces, des cultes et des loisirs ;
- 24.500 places de parkings publics ;
- 1.900 places de parkings de transit.

A présent, il y a un consensus clair pour la réduction du stationnement en voirie et pour une réappropriation de l’espace afin de le partager entre les différents usages et usagers.

Dans la contribution intitulée « Les pratiques de déplacement à Bruxelles : analyses approfondies » publiée dans les Cahiers de l’Observatoire de la mobilité de la Région de Bruxelles-Capitale, il est précisé, je cite, que « Des espaces publics libérés des voitures et aménagés en fonction des attentes et besoins des différentes catégories de la population constituent (…) une condition nécessaire pour accroître la qualité de la vie en ville et, par là même, contribuer à retenir à Bruxelles une classe moyenne contributrice » (source : K. Lebrun, M. Hubert, Ph. Huynen, G. Patriarche, Cahiers de l’Observatoire de la mobilité de la Région de Bruxelles-Capitale, « Les pratiques de déplacement à Bruxelles : analyses approfondies », SPRB – Bruxelles Mobilité, 2014, p. 46).

Si l’on considère le taux d’immobilisation des voitures à Bruxelles, qui est, selon la même étude, de 97,9%. On sent que c’est sur cette masse qu’il faudra agir, en renforçant le parcage hors voirie des voitures.

Selon l’accord de majorité, « la suppression de stationnement en voirie devra faire l’objet de compensation hors voirie (entre-autre via des parkings supplémentaires dans le cadre des constructions de logements). (…) une partie conséquente de l’offre de parking actuelle reste inaccessible pour les riverains. Le Gouvernement cherchera toutes les solutions pour mettre les parkings privés ou existants à dispositions des Bruxellois en dehors des heures ouvrables. Le Gouvernement imposera le parking « partagé » dans toute demande de permis d’urbanisme et d’environnement (permis mixte). Par ailleurs, le Gouvernement a pour ambition de lancer la création de 10 000 places de parking aux lieux de correspondance entre la route et les transports en commun pour favoriser l’intermodalité. Ces parkings seront si possible des parkings partagés pour les riverains ».

Le CoBRACE, publié au Moniteur Belge en mai 2013, part du même constat de congestion de la ville et ambitionne de diminuer le nombre de places hors voirie pour décourager l’usage de la voiture pour se rendre au travail. Le principe de cette mesure est le suivant : lors de chaque prolongation ou renouvellement du permis d’environnement, un nombre maximal d’emplacements de parking est défini en fonction de deux facteurs : la surface des planchers des bureaux et la zone d’accessibilité en transports en commun, avec quelques exceptions (emplacements de parcage destinés à des fonctions de logement, à des fonctions de parking public, affectés aux activités artisanales, industrielles, logistiques, d’entreposage ou de production de services matériels, aux commerces, aux commerces de gros, aux grands commerces spécialisés, aux équipements d’intérêt collectif ou de service public, ainsi qu’aux établissements hôteliers). Si le nombre d’emplacement dépasse le seuil autorisé, le titulaire du permis d’environnement de l’immeuble de bureaux disposera des possibilités suivantes :

- supprimer les emplacements et réaffecter l’espace à un autre usage,
- mettre les emplacements à disposition du public, comme parking pour riverains ou comme parking public,
- conserver les emplacements de parcage excédentaires et payer annuellement une charge environnementale.

La mesure vise à gérer de manière rationnelle les emplacements hors voirie, et elle a, selon l’exposé des motifs de l’ordonnance, comme objectif de rendre accessibles au public 10.000 à 15.000 emplacements.

Dans une réponse à une question écrite sur le nombre de places de stationnement hors voirie excédentaires selon le COBRACE, vous précisiez qu’il oscillait entre 36.000 et 45.000 emplacements en zone A et entre 50.000 et 70.000 emplacements toutes zones confondues.

Pour les FDF, il y a bien lieu, outre ce qui ressort du COBRACE, d’optimaliser les places de parking existantes et sous-utilisées les soirs et les week-ends au bénéfice des riverains et ce sera ici le sens de mon interpellation.

Mais il convient aussi de construire de nouveaux parkings hors voirie. Toutes les villes qui peuvent servir d’exemple en la matière ont intégré à leur politique de réappropriation de l’espace public une politique de stationnement hors voirie correctement financée.

Compte tenu de ce qui précède, mon interpellation visera à interroger le Gouvernement sur les points suivants :

  • Quelle évolution les chiffres relatifs aux places de parkings ont-ils connue depuis 2012 ? disposez-vous de chiffres actualisés ?
  • Confirmez-vous l’objectif du COBRACE de 10 à 15.000 emplacements potentiels hors voirie ?
  • Disposez-vous d’informations plus précises sur le nombre d’entreprises qui ont fait le choix de mettre leurs places de stationnements à la disposition des riverains ou du public ?
  • En parallèle à cette application du COBRACE, des contacts sont-ils pris avec les centres de bureaux, les entreprises et les supermarchés pour évaluer et activer le potentiel en termes d’accessibilité des parkings aux riverains, les soirs et week-ends ?
    • Si oui, quelles sont les modalités de concertation avec ces propriétaires de parkings ?
    • Si non, y a-t-il une volonté du Gouvernement de creuser cette option, de prendre des initiatives ou prévoit-il de laisser, et ce n’est pas un mal en soi, le privé développer ce style de service aux bénéfices des riverains ?
  • Comment concilier les objectifs de l’Agence de stationnement et ceux du COBRACE ? Un des rôles de l’Agence est de créer du parking hors voirie. Lors des discussions budgétaires, vous étiez resté assez prudent en focalisant d’abord le développement de ce stationnement hors voirie au niveau des nouvelles constructions de logement. Quant au COBRACE, parmi les options, il y a la suppression de places excédentaires de stationnement et la réappropriation à un autre usage. Peut-on imaginer que, tant que l’objectif de suppression en voirie et de compensation hors voirie n’est pas atteint, la suppression de places excédentaires serait gelée aux bénéfices de riverains (dans les zones non industrielles) ?
  • Enfin, pourriez-vous me dire où en est le plan de déploiement et de financement des parkings hors voirie à mettre en place par Parking.brussels ?

Marc LOEWENSTEIN

Pour découvrir le compte rendu des débats, cliquez ici et choisissez la Commission de l’Infrastructure du 9/03/2015. Il est disponible quelques jours après la date du débat.