Mise à disposition de places de stationnement aux riverains et au public en application du Cobrace

Question écrite de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois FDF, à Mme Céline FREMAULT, Ministre, chargée du Logement, de l’Environnement, de l’Energie et de la Qualité de vie.

Concerne : Mise à disposition de places de stationnement aux riverains et au public en application du Cobrace

Le COBRACE ambitionne de diminuer le nombre de places hors voirie pour décourager l’usage de la voiture pour se rendre au travail.

Le principe de cette mesure (certes assorti d’exceptions) est le suivant : lors de chaque prolongation ou renouvellement du permis d’environnement, un nombre maximal d’emplacements de parking est défini en fonction de deux facteurs : la surface des planchers des bureaux et la zone d’accessibilité en transports en commun.

Si le nombre d’emplacements dépasse le seuil autorisé, le titulaire du permis d’environnement de l’immeuble de bureaux disposera des possibilités suivantes :
- supprimer les emplacements et réaffecter l’espace à un autre usage,
- mettre les emplacements à disposition du public, comme parking pour riverains ou comme parking public,
- conserver les emplacements de parcage excédentaires et payer annuellement une charge environnementale.

Pourriez-vous m’indiquer combien de titulaires de permis (en précisant leur secteur d’activité) ont fait le choix de mettre leurs places de stationnement à la disposition des riverains ou du public ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Marc LOEWENSTEIN