L’accessibilité des permis d’urbanisme sur internet et l’évaluation de la plateforme NOVA

Décomplexifier le rapport entre le citoyen et l’administration, rendre les procédures plus transparentes est l’une de nos priorités.

En matière urbanistique, les plateformes Nova et Nova-Citoyen participent à cet objectif.

L’objet de cette interpellation est de faire le point sur la situation actuelle et interroger le gouvernement sur les prochaines étapes.

Pourra-on par exemple enfin bientôt consulter les dossiers de demandes de permis d’urbanisme mis à l’enquête publique à distance ou devrons-nous continuer à nous déplacer à la commune, dans des horaires contraignants ?

Question orale de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois FDF, à M. Rudi VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement bruxellois, chargé des Pouvoirs locaux, de la Politique de la Ville, du Développement territorial, des Monuments et Sites, du Tourisme et des Affaires étudiantes, et à Mme Bianca DEBAETS, Secrétaire d’Etat, chargée de la Coopération au développement, de l’Egalité des Chances, de la Sécurité routière, de l’Informatique et du Bien-être animal.

Concerne : L’état d’avancement des plateformes Nova et Nova-Citoyen

La Déclaration de Politique Générale avançait la nécessité d’une « stratégie coordonnée commune d’intégration des nouvelles technologies dans tous les champs de la vie collective », notamment dans le domaine de la gouvernance. Aussi, le Gouvernement s’engageait à continuer le développement de la gestion administrative en ligne et de promouvoir les applications numériques qui donnent un meilleur service aux citoyens.

du côté des FDF, nous nous positionnons pour le développement d’outils informatiques accessibles aux citoyens, notamment comme moyen d’encourager la transparence des procédures administratives.

Les premiers développements de la plateforme Nova par le CIRB ont débuté en 2004 avec une première mise en production d’une version couvrant les premiers besoins de l’AATL en 2005. En 2007, Bruxelles-Environnement a rejoint la plate-forme avec les développements pour le module de gestion de la PEB. Dès 2008, 5 communes pilotes ont également rejoint la plateforme du CIRB, qui s’est alors étendue avec de nouvelles fonctionnalités couvrant progressivement les besoins liés aux communes.

Depuis 2004 donc, tout en tenant compte de ces nouveaux partenaires, la plateforme Nova n’a cessé d’évoluer en termes de fonctionnalités, d’adaptations légales suite à des modifications du CoBAT, et de maintenance corrective et évolutive

Au début de l’année 2012, la gestion des permis d’environnement pour Bruxelles Environnement, ainsi que la première phase de Nova-Citoyen, ont été toutes deux mises en production.

En 2013, 18 communes utilisent les services de la plateforme Nova développée au CIRB tant pour la gestion des permis d’urbanisme que pour les permis d’environnement. Les développements prévus couvrent entre autre : les modifications du CoBAT suite à la réforme de l’Etat, l’introduction en ligne du permis d’Urbanisme via Nova-Citoyen, ainsi que de nombreuses fonctionnalités complémentaires couvrant les besoins des divers partenaires de la Région, précisait le Secrétaire d’Etat en charge de l’Urbanisme en réponse à une question écrite de ma collègue Cécile Jodogne lors de la législature précédente.

Pour ce qui est plus particulièrement de Nova-Citoyen, ses objectifs peuvent être résumés comme suit :

  • permettre la consultation de ses données en ligne ainsi que le suivi en direct de l’état de son dossier ;
  • couvrir la gestion des demandes de permis d’urbanisme, le secrétariat, les infractions, les recours, la commission de concertation, les règlements communaux d’urbanisme, les PPAS et les permis de lotir ;
  • le traitement des demandes de permis et des dossiers de Performance Energétique des Bâtiments.

Sur le dernier objectif, votre prédécesseur affirmait d’ailleurs rencontrer des difficultés quant à l’intégration de la PEB dans le système.

Quant à la question de la modernisation de l’administration, à la volonté de Bruxelles de développer les outils pour intégrer le club des smartcities, à la nécessité de transparence et à celle de faciliter la vie des citoyens la plateforme Nova-Citoyen constitue un outil important.

La stratégie de la Région a été au renforcement des moyens humains affectés aux développements de Nova et Nova-Citoyen. Si on est passé de 3,75 ETP en 2004 à 9 ETP en 2013, on sait aussi que cette augmentation de personnel, va de pair avec le nombre croissant de partenaires et d’utilisateurs, ainsi que les nombreuses demandes de nouvelles fonctionnalités.

Ceci nécessite que la Région travaille en définissant des priorités pour ces demandes et les étale dans le temps vu les ressources disponibles. Des choix ont d’ailleurs dernièrement été faits puisque le CIRB a décidé de réaffecter du personnel sur Nova en mettant fin à son service aux communes, CPAS, paras... en matière de confection, maintenance de sites internet et formation continue de leurs gestionnaires. Vu l’utilité du service anciennement proposé en matière de gestion de sites internet, j’espère que le personnel réaffecté apporte, dans le cadre de sa nouvelle mission, une réelle plus-value pour le citoyen.

Compte tenu de ce qui précède, mes questions seront les suivantes :

  • Où en est-on quant au développement des plateformes Nova et Nova-Citoyen ? Quel est le plan d’action du CIRB ? Quelles informations sont disponibles à ce stade, quels types de permis, quelles sont celles qui seront prochainement accessibles et dans quels délais ? Toutes les fonctionnalités sont-elles aujourd’hui opérationnelles ? Quid des problèmes rencontrés précédemment quant à la gestion des dossiers PEB ?
  • Disposez-vous d’informations quant au nombre de visiteurs sur Nova-Citoyen et sur les fonctionnalités les plus utilisées ?
  • Dans quelle mesure la plateforme Nova rationalise l’ensemble des procédures liées à l’autorisation de construire ?
  • Quels sont les étapes à venir en matière de transparence et d’amélioration du service aux citoyens ? Prévoyez-vous d’intégrer, dans Nova-Citoyen, les dossiers urbanistiques actuellement déjà accessibles aux citoyens mais uniquement au sein des administrations communales ad hoc ? S’ils peuvent être consultés et photocopiés à la commune, pourquoi ne pourraient-ils pas être accessibles sur internet, ne serait-ce que le temps de l’enquête publique ?
  • Existe-t-il encore aujourd’hui des obstacles techniques et juridiques dans le développement de Nova ?
  • Quels sont les coûts liés à ces plateformes, ainsi que la ventilation des différents postes ? Qu’en est-il de l’investissement communal nécessaire pour le suivi ?
  • Quel est, à ce jour, le nombre d’ETP mobilisés dans le cadre du projet Nova ?

Marc LOEWENSTEIN

Pour découvrir le compte rendu des débats, cliquez ici et choisissez la Commission des Finances du 8/6/2015. Il est disponible quelques jours après la date du débat.

Dans la même rubrique :

 


Restez informés