Infractions urbanistiques : Répartir le produit des amendes entre la région et les communes, c’est rendre le travail de terrain plus efficace

En 2014, le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) a été modifié par le Parlement bruxellois pour tout ce qui concerne la gestion régionale des infractions urbanistiques. Désormais, les infractions relatives à l’article 300 du CoBAT peuvent faire l’objet d’amendes administratives, à défaut d’intervention des parquets.

Seulement, les communes ne touchent aujourd’hui aucunes recettes des infractions constatées sur son territoire alors qu’elles contribuent largeent à la mise en oeuvre du dispositif.

Pour réparer ceci, j’ai déposé une proposition d’ordonnance (cosignée par tous les partis de la majorité (FDF-PS-cdH-Open-VLD-SP.A-CD&V) ainsi que par le MR).

Mon objectif : une répartition juste du produit des amendes entre la région et les communes afin d’assurer une meilleure présence des agents sur le terrain et ainsi mieux protéger le cadre de vie des Bruxellois.

Intervention de Marc Loewenstein, député bruxellois FDF, en commission du Développement territorial.

Concerne : la proposition d’ordonnance relative à la perception du produit des amendes en matière d’infractions urbanistiques (A-121)

Monsieur le Président, Chers Collègues,

A la fin de la précédente législature, le parlement a modifié, via l’ordonnance du 3 avril 2014, le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire pour ce qui concerne la gestion régionale des infractions urbanistiques et patrimoniales.

Pour assurer le respect des normes et le bon aménagement des lieux, l’ordonnance prévoit notamment des dispositions qui portent sur le contrôle, l’élimination des infractions et l’application éventuelle de sanctions.

La nouveauté depuis une année : désormais, à défaut d’intervention des Parquets, les infractions énumérées à l’article 300 du CoBAT peuvent faire l’objet d’amendes administratives.

Pour ce faire, la création d’une fonction de fonctionnaire sanctionnateur au niveau régional par le Gouvernement bruxellois a fait l’objet de nombreux débats notamment pour ce qui relève de la définition, la circonscription et les modes opératoires de cette nouvelle fonction.

A ce moment, la dimension relative aux rôles respectifs de la Région et des communes n’a pas été approfondie alors que les effets de cette modification du CoBAT ont une incidence sur le terrain. Plus particulièrement sur la question du produit des amendes, le débat a alors été renvoyé à la prochaine législature.

Nous y voici.

Pour les auteurs de la présente proposition, la répartition des actes et des moyens entre la Région et les communes, et leur bonne collaboration dans la mise en œuvre de l’amende administrative suppose d’instaurer un équilibre structurel.

Cette question a d’ailleurs fait l’objet et d’une demande de la conférence des bourgmestres, et d’une analyse et position de l’Association de la Ville et des Communes de Bruxelles.

Concrètement, pour que ce système d’amendes administratives fonctionne, les communes jouent un rôle primordial :

  • Ce sont essentiellement les agents communaux qui contrôlent le respect des normes du CoBAT et qui dressent, le cas échéant, les procès-verbaux soumis aux fonctionnaires sanctionnateurs.
  • Ils instruisent ensuite les dossiers, car ce sont les seuls à disposer de la maîtrise historique et de la connaissance concrète du terrain.
  • A l’initiative des communes, la procédure de sanction administrative peut être interrompue pour donner lieu à une conciliation avec le contrevenant.
  • Si le fonctionnaire sanctionnateur régional ne donne pas suite au procès-verbal dans les 3 mois, les communes peuvent reprendre et poursuivre le processus de sanction administrative.
  • Par ailleurs, les services communaux encadrent les demandes de régularisation urbanistique, fixent les délais d’exécution des travaux, assurent le suivi des remises en état et conduisent la mise en conformité par des conseils appropriés.
  • Enfin, une large part du travail de prévention, de sensibilisation et d’information incombe aux communes.

Pour autant, dans l’état actuel de la législation, les amendes alimentent le Fonds d’aménagement urbain et foncier et les communes n’obtiennent aujourd’hui aucun retour financier.

La présente proposition d’ordonnance vise à mettre en place, via un nouveau fonds budgétaire, une répartition du produit des amendes entre la Région et les communes.

La proportion choisie est de 15% pour la Région et 85% pour la commune sur le territoire de laquelle l’infraction a été constatée.

Cette répartition correspond à celle instaurée pour les amendes administratives en matière de logements inoccupés.

Il ne s’agit pas pour les auteurs de la proposition de simplement quémander des moyens financiers à la Région sans contrepartie. Les communes, en déployant du personnel sur le terrain, contribuent largement à la mise en œuvre du dispositif régional.

Ne pas prévoir cette juste répartition pourrait avoir des incidences sur le terrain avec une diminution des contrôles, ce qui n’est souhaitable ni pour la Région, ni pour les communes, ni pour les habitants soucieux de leur cadre de vie.

En conclusion, je tenais à remercier le soutien des 6 autres groupes politiques qui ont cosigné ma proposition, proposition dont la mise en œuvre sera bénéfique pour tous.

Texte in extenso de la proposition d’ordonnance :

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Le texte a été adopté en commission du développement territorial le 24 juin 2015 (12 pour - 3 abstentions). Le vendredi 3 juillet 2015, il a été adopté en séance plénière du Parlement bruxellois.