Proposition de motion relative à l’instauration d’un moratoire à la délivrance des permis d’urbanisme d’implantation de dispositifs d’émission de radiations non ionisantes

Le Conseil communal,

Vu l’article 135 § 2 de la Nouvelle loi communale qui met à charge des communes l’obligation de garantir, à ses habitants, l’hygiène et la salubrité publique ;

Vu l’ordonnance du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er mars 2007 relative à la protection de l’environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes qui sera d’application en mars 2009 ;

Considérant que cette ordonnance précise que : « Dans toutes les zones accessibles au public, la densité de puissance du rayonnement des radiations non ionisantes ne peut dépasser, à aucun moment, la norme de 0,024 W/m2 (soit, à titre indicatif, 3 V/m) pour une fréquence de 900 MHz, ceci pour les radiations non ionisantes dont les fréquences sont comprises entre 400 MHz et 2 GHz. »1 ;

Considérant que cette norme est apparue très raisonnable à la majorité des parlementaires dans la mesure où des normes plus strictes sont d’application ailleurs en Europe (Florence, Salzbourg) ;

Qu’elle est préconisée par le Conseil Supérieur de la Santé ;

Considérant que, lors des auditions au Parlement régional bruxellois, il est apparu que cette norme était déjà dépassée pour un certain nombre de sites, à savoir dans au moins 8 % des cas d’antennes contrôlées par l’IBPT (Rapport de la Commission de l’environnement, Doc A-289/2, p.4) ;

Vu les recommandations diffusées plus récemment par l’Agence européenne de l’environnement invitant les pouvoirs publics à prendre des mesures appropriées et proportionnées pour éviter les menaces importantes que font peser sur la santé les champs électromagnétiques ;

Vu le développement important que connaissent actuellement les technologies Wifi/WiMax et UMTS, développements qui amènent les opérateurs à introduire des demandes de permis d’urbanisme en vue du placements de dispositifs d’émission de radiations non ionisantes sur les sites où d’autres dispositifs émetteurs sont déjà implantés ;

Vu le principe de précaution tel qu’inscrit dans le Traité de l’Union européenne2, ainsi que dans de nombreux textes de droit international, tels que la Déclaration de Rio (juin 1992) ;

Considérant que ce principe stipule que l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder la prise de mesures visant à prévenir le risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement ;

Considérant que, nonobstant le fait que l’ordonnance du 1er mars 2007 n’est pas encore entrée en vigueur et à laquelle il ne peut donc être porté un quelconque effet de droit, la norme maximale de 3 v/m qu’elle impose a été prise sur la base de résultats d’études scientifiques et techniques actualisées ;

Que des effets sanitaires ont été constatés suite à des rayonnements d’antennes égales ou supérieurs à la norme fixée par l’ordonnance non encore entrée en vigueur ;

Considérant que, dès lors, il appartient à la commune de respecter le principe de précaution en ne contribuant pas à créer des situations irréversibles pour la santé et l’environnement ;

Invite la Région à respecter le principe de précaution et dès lors à instaurer un moratoire à l’octroi des permis d’urbanisme en se fondant sur la norme raisonnable et partagée par un nombre croissant de scientifiques de maximum 3 v/m afin de protéger l’environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes ;

Demande, au Collège des Bourgmestre et Echevins, de charger l’IBPT de réaliser en collaboration avec les Services Communaux un cadastre actualisé des antennes, de leurs émissions et des immissions qu’elles provoquent sur son territoire ;

Demande, au Collège des Bourgmestre et Echevins, de rendre un avis défavorable et de s’opposer à l’octroi des permis d’urbanisme autorisant d’implanter des dispositifs d’émission de radiations non ionisantes, éventuellement et au besoin en introduisant les recours nécessaires.


Cette motion a été déposée initialement par Marc Loewenstein. Rejoint ensuite par tous les groupes politiques, elle a été adoptée à l’unanimité.