Le volet stationnement du COBRACE et la mise à la disposition des habitants de parkings d’entreprises

La problématique du stationnement des riverains en soirée est-elle importante pour le Gouvernement bruxellois ? Pour le groupe DéFI, ça l’est !

La mise en application du volet stationnement du COBRACE (Code bruxellois de l’air, du climat et de la maitrise de l’énergie) rencontre actuellement quelques écueils… Alors qu’un agent devait être recruté déjà en 2015 par Parking.brussels (l’Agence régionale de stationnement), aujourd’hui, il n’est toujours pas là et le dossier est au point mort.

Question orale de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à M. Pascal SMET, Ministre, chargé des Travaux publics, de la Mobilité et des Transports, et à Mme Céline FREMAULT, Ministre, chargée du Logement, de l’Environnement, de l’Energie et de la Qualité de vie.

Concerne : La mise en œuvre du volet stationnement du COBRACE

En vue de permettre la bonne exécution du volet stationnement du COBRACE (« Code bruxellois de l’air, du climat et de la maîtrise de l’énergie »), il a été convenu que Parking.brussels, l’agence régionale de stationnement, engage un agent. Ainsi, le budget de Parking.brussels prévoit depuis son budget 2015 un montant de 55.000€ pour l’engagement d’un équivalent temps plein (ETP).

Lors d’une interpellation adressée au Ministre Smet le 9 mars 2015, il m’a été répondu que la mise en œuvre du volet stationnement du COBRACE dépendait toujours de l’engagement d’un ETP. Le Ministre de la Mobilité cherchait alors un terrain d’entente avec la Ministre de l’Environnement pour obtenir le financement de cet ETP.

Lors des débats sur le budget, le Ministre de la Mobilité m’a indiqué que la raison pour laquelle cet ETP n’a pas encore été engagé est liée au fait que l’inscription du montant de 55.000€ en dépense devait être compensée par une recette équivalente, recette devant provenir de Bruxelles Environnement, et plus particulièrement du Fonds pour le Climat.

Ce Fonds Climat est alimenté par les recettes de la vente de quotas ETS (« Emissions trading system ») et d’unités carbone, le produit de la charge environnementale et tout fonds ou subventions qui lui seraient alloués.

En réponse à une question écrite adressée aux Ministres Smet et Frémault, le Ministre Smet m’a indiqué qu’à ce jour, les moyens financiers présents dans ce Fonds pour le Climat sont encore insuffisants pour financer le personnel nécessaire et transférer ces moyens à l’Agence de stationnement. De son côté, la Ministre Frémault a déclaré, en réponse à cette même question écrite, qu’il n’y avait pas de discussion entre elle et M. Smet au sujet de l’engagement d’un agent régional à Parking.brussels.

Par ailleurs, pour l’opérationnalisation de ce volet stationnement, une banque de données commune est nécessaire pour dresser l’inventaire de tous les parkings et emplacements de parkings concernés. Le Ministre Smet, a alors précisé qu’un accès à NOVA avait été donné à l’Agence de stationnement par Bruxelles Développement Urbain et qu’un échange d’informations similaires était en préparation avec Bruxelles Environnement.

Compte tenu de ce qui précède, le Gouvernement pourrait-il me préciser :

  • Si l’exécution du volet stationnement du COBRACE est une priorité pour lui et s’il a dès lors prévu de mettre les forces et moyens en œuvre pour dénouer cette situation ?
  • Le budget de 55.000€ a été inscrit en 2015 et en 2016 au budget de Parking.brussels. C’est qu’il y avait sans doute un accord au niveau de la recette compensant la dépense. Qu’en est-il ? Quand est-ce qu’il a été décidé que la dépense devait être compensée par une recette venant des moyens du Fonds ? Dès l’entrée en vigueur du COBRACE ou ultérieurement ?
  • Quant au Fonds lui-même :
    • Le Gouvernement a-t-il prévu d’attendre que le Fonds soit alimenté par les amendes et produits de la vente de quotas ETS et d’unités carbone ou les produits de la charge environnementale pour qu’il puisse servir à financer les projets pour lesquels il a été créé, ou, puisqu’on est au début de son existence, est-il prévu de lui allouer des subventions ?
    • Pourriez-vous par ailleurs me communiquer les moyens actuels de ce Fonds Climat ainsi que les projets auxquels ils ont été affectés ?
  • Enfin, concernant la banque de données commune, pourriez-vous m’indiquer si elle est aujourd’hui bien opérationnelle et si l’échange d’information entre Parking.brussels et Bruxelles Environnement a été fructueux ?

Je remercie les deux Ministres pour leurs réponses.

Marc LOEWENSTEIN

Pour découvrir le compte rendu des débats, cliquez ici et choisissez la Commission de l’Environnement du 8/03/2016. Il est disponible quelques jours après la date du débat.

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