Mise en œuvre de l’ordonnance du 9 juillet 2015 relative à la perception du produit des amendes en matière d’infractions urbanistiques

Question écrite de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à M. Rudi VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement bruxellois, chargé des Pouvoirs locaux, de la Politique de la Ville, du Développement territorial, des Monuments et Sites, du Tourisme et des Affaires étudiantes.

Concerne : Mise en œuvre de l’ordonnance du 9 juillet 2015 relative à la perception du produit des amendes en matière d’infractions urbanistiques

Le 3 juillet 2015, le Parlement a adopté l’ordonnance du 9 juillet 2015 relative à la perception du produit des amendes en matière d’infractions urbanistiques. Cette ordonnance est entrée en vigueur le 20 juillet 2015.

Son objectif était de prévoir une répartition du produit des amendes pour infraction urbanistique entre la Région (15%) et la commune sur le territoire de laquelle l’infraction a été constatée (85%).

Les 15% régionaux sont plus précisément versées au le Fonds « recherche, constatation et poursuite des infractions urbanistiques » et affectés aux frais de fonctionnement du service régional chargé de la procédure en matière d’amendes administratives.

Presque dix mois après l’entrée en vigueur de cette ordonnance, le Ministre-Président pourrait-il m’indiquer :

  • le nombre, le montant correspondant et la ventilation, commune par commune, d’amendes pour infractions urbanistiques dressés par les agents constatateurs régionaux ?
  • le nombre, le montant correspondant et la ventilation, commune par commune, d’amendes pour infractions urbanistiques dressés par les agents constatateurs communaux ?
  • la situation du Fonds « recherche, constatation et poursuite des infractions urbanistiques » ?

Marc LOEWENSTEIN