Défaillance dans la gestion du système de taxation kilométrique

Question écrite de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à M. Guy VANHENGEL, Ministre, chargé des Finances, du Budget et des Relations extérieures.

Concerne : Défaillance dans la gestion du système de taxation kilométrique

En réponse à ma question n°128 relative au nombre de contestations, vous m’informiez que, entre le 1er avril 2016 et la fin du mois de juillet, 7.753 amendes avaient été contestées auprès de Bruxelles Fiscalité.

Il me revient que certaines de ces contestations seraient liées à une défaillance du système Satellic.

  • Confirmez-vous une défaillance de la part de la société Satellic ?
  • Pourriez-vous préciser la nature de cette défaillance et l’étendue du préjudice ?
  • Si cette défaillance est avérée, Satellic a-t-elle été invitée à la réparer ? Des pénalités contractuelles doivent certainement exister ; Satellic a-t-elle payé de telles pénalités ? Est-il prévu qu’elle en paie ? Dans l’affirmative, quel est le montant de ces pénalités ?

Marc LOEWENSTEIN