La mise en œuvre du volet stationnement du COBRACE

Question écrite de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à Mme Céline FREMAULT, Ministre, chargée du Logement, de l’Environnement, de l’Energie et de la Qualité de vie.

Concerne : Mise en œuvre du volet stationnement du COBRACE

Le Code bruxellois de l’air, du climat et de la maîtrise de l’énergie (Cobrace), publié au Moniteur belge en mai 2013, prévoit de diminuer le nombre de places hors voirie pour décourager l’usage de la voiture pour se rendre au travail.

Le principe de cette mesure est le suivant : lors de chaque prolongation ou renouvellement du permis d’environnement, un nombre maximal d’emplacements de parking est défini en fonction de deux facteurs principaux, la surface des planchers des bureaux et la zone d’accessibilité en transports en commun. Si le nombre d’emplacements dépasse le seuil autorisé, le titulaire du permis d’environnement de l’immeuble de bureaux disposera des possibilités suivantes :

- supprimer les emplacements et réaffecter l’espace à un autre usage ;
- mettre les emplacements à disposition du public, comme parking pour riverains ou comme parking public ;
- conserver les emplacements de parcage excédentaires et payer annuellement une charge environnementale.

Madame la Ministre, pourriez-vous m’indiquer :

  • combien de renouvellements de permis d’environnement ont-ils été gérés depuis l’entrée en vigueur du Cobrace ?
  • en ce qui concerne le volet stationnement, quelles sont les options qui ont été prises par chacune des entreprises concernées parmi les trois prévues par le Code ?

Je vous remercie pour votre réponse.

Marc LOEWENSTEIN