L’applicabilité de la redevance stationnement à de nouveaux types de véhicules

Pour certains véhicules, comme la Renault Twizy - qui a pour particularité d’être, de base, ouverte et sans support protégé pour l’apposition du disque de stationnement ou d’un ticket horodateur - se pose la problème du paiement du stationnement.

Pour le Fédéral, ces véhicules sont considérés comme des motos.

Pour la Région, ces véhicules sont considérés comme des véhicules à moteur soumis à l’ordonnance et aux arrêtés stationnement… alors que les motos, également véhicules à moteur, ne sont pas soumis à l’ordonnance.

Enfin, il y a une difficulté matérielle pour les propriétaires de ces véhicules à respecter la législation puisque, même s’ils posent leur disque ou ticket de stationnement dans une enveloppe, celle-ci reste accessible à tous et risque d’être volée, avec pour conséquence qu’un honnête usager risque d’être pénalisé…

J’ai déjà interrogé le ministre sur ce sujet en mars dernier. Il devait étudier la question et trouver une solution. Entre-temps, 7 mois sont passés et les propriétaires de Twizy aimeraient une solution.

Question orale de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à M. Pascal SMET, Ministre, chargé des Travaux publics, de la Mobilité et des Transports.

Concerne : L’applicabilité de la redevance stationnement à de nouveaux types de véhicules

Le 21 mars dernier, je vous soumettais un problème concernant l’applicabilité de la redevance stationnement à de nouveaux types de véhicules.

Il s’agissait plus particulièrement de véhicules à moteur du type Renault Twizy, qui ont pour particularité d’être, de base, ouverts et sans support protégé pour l’apposition du disque de stationnement ou d’un ticket horodateur.

L’ordonnance et ses arrêtés n’apportent pas plus de précisions quant à la qualification de ces véhicules. Les SPF Mobilité et Finances considèrent quant à eux ces véhicules comme des motos, ce qui devrait avoir comme conséquence qu’ils n’entreraient pas dans le champ d’application des véhicules à moteur visés par l’ordonnance et ses arrêtés. Seulement, rien ne le précise à Bruxelles. Et certaines communes estiment que ces véhicules sont assimilés aux véhicules à moteur visés par l’ordonnance et qu’ils ne sont donc pas exonérés du paiement de la redevance ou de l’apposition du disque…

Dans votre réponse, vous précisiez que « certaines villes ont conçu des enveloppes imperméables qui permettent de glisser le ticket ou le disque, ce qui pourrait être envisagé chez nous en attendant la dématérialisation généralisée en matière de gestion du stationnement ».

Vous précisiez également que « l’ordonnance relative au stationnement et les arrêtés qui en découlent s’appliquent à tous les véhicules à moteur. Les véhicules Twizy sont des véhicules à moteur et sont donc soumis au paiement de la redevance et à l’apposition du disque de stationnement », ceci, alors que les SPF Mobilité et Finances considèrent ces véhicules comme des motos… non soumises, elles, au paiement de la redevance ou à l’apposition du disque.

Vous aviez alors conclu que cette question devra être prise en considération dans la finalisation de la politique de stationnement. Nous y sommes…

Les difficultés pratiques sont aujourd’hui claires et non élucidées :

  • pour le Fédéral, ces véhicules sont considérés comme des motos,
  • pour la Région, ces véhicules sont considérés comme des véhicules à moteur soumis à l’ordonnance et aux arrêtés stationnement… alors que les motos, également véhicules à moteur, ne sont pas soumis à l’ordonnance,
  • il y a une difficulté matérielle pour les propriétaires de Twizy ou véhicules équivalents à respecter la législation puisque, même s’ils posent leur disque ou ticket de stationnement dans une enveloppe, celle-ci reste accessible à tous et risque d’être volée, avec pour conséquence qu’un honnête usager risque d’être pénalisé… Et la solution suggérée de faire une photo lors de chaque stationnement est quelque peu bancale…

Monsieur le Ministre, en mars dernier, vous avez découvert ce problème et m’avez annoncé que vous alliez creuser la question. Entretemps, les propriétaires de ce type de véhicule se demandent toujours ce qu’ils doivent faire.

Pourriez-vous me préciser aujourd’hui, six mois après avoir été saisi du dossier, quelles solutions peuvent être proposées pour de tels véhicules ? En a-t-on tenu compte dans le cadre de la finalisation de la politique de stationnement comme annoncé ?

Marc LOEWENSTEIN


Pour découvrir le compte rendu des débats, cliquez ici et choisissez la Commission de l’Infrastructure du 24/10/2016. Il est disponible quelques jours après la date du débat.

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