La procédure de recouvrement des amendes liées à la taxation kilométrique pour les poids lourds immatriculés étrangers

Question écrite de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à M. Guy VANHENGEL, Ministre, chargé des Finances, du Budget et des Relations extérieures.

Concerne : Procédure de recouvrement des amendes liées à la taxation kilométrique pour les poids lourds immatriculés étrangers

En réponse à ma question écrite n°136 relative à la récupération des amendes liées à la taxation kilométrique pour les poids lourds immatriculés à l’étranger, vous m’informiez que le montant total des amendes pour ce type de véhicules s’élevait à 1.824.000€.

Vous précisiez alors que 371.000€ avaient déjà été payés, montant correspondant à 371 amendes. Ce qui veut dire que 1.453.000€ n’ont pas encore été récupérés.

Si l’on peut présumer que des paiements vont encore arriver, la question de la procédure de recouvrement se pose.

Dès lors, Monsieur le Ministre, pourriez-vous m’indiquer quelle est la procédure de recouvrement des amendes impayées pour des véhicules dotés d’une plaque immatriculée à l’étranger ?

Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

Marc LOEWENSTEIN