La compensation hors voirie des places de stationnement supprimées en voirie

La Région prévoit une réduction de 16% du stationnement en voirie à l’horizon 2018. Cette suppression doit être significativement compensée par la mise à disposition de stationnement hors voirie. C’est ce que prévoient le plan IRIS 2 de déplacement et l’arrêté stationnement du 18 juillet 2013.

L’idée est d’améliorer le cadre de vie des habitants tout en leur permettant de se garer près de chez eux. C’est ce que DéFI souhaite : un cadre de vie agréable + la possibilité pour les Bruxellois de se garer près de chez eux.

Cette mission de compensation relève de la compétence de Parking.brussels, l’Agence régionale de stationnement. Seulement, les modalités liées à cette compensation ne sont pas encore précisées. Or, des places de stationnement sont aujourd’hui déjà supprimées en surface sans être compensées.

Question orale de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à M. Pascal SMET, Ministre, chargé des Travaux publics, de la Mobilité et des Transports.

Concerne : La compensation significative hors voirie des places de stationnement supprimées en voirie

Selon le plan IRIS II (page 110), « en concertation avec les communes, une réduction de 16% du stationnement en voirie à l’horizon 2018 sera étudiée et pourrait être confirmée dans le Plan régional de stationnement, sachant que le stationnement hors voirie contribuera significativement à compenser la suppression des places de stationnement en voirie. Les modalités précises de la réduction seront également arrêtées dans le cadre de l’élaboration du Plan régional de stationnement ».

Ce plan IRIS II a été rendu contraignant via l’ordonnance du 26 juillet 2013 instaurant un cadre en matière de planification de la Mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité (publication au Moniteur belge : 3/9/2013). L’article 40 prévoit ainsi que : « Le plan IRIS II tel qu’approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 9 septembre 2010 fait fonction de plan régional de mobilité jusqu’à l’adoption d’un plan régional de mobilité conformément à la présente ordonnance ».

Le Gouvernement n’ayant pas encore adopté de plan régional de mobilité, le plan Iris II de déplacement reste donc aujourd’hui contraignant.

Par ailleurs, l’arrêté du Gouvernement bruxellois du 18 juillet 2013 consacre ce principe de compensation significative hors voirie des emplacements de stationnement supprimés en voirie.

Cette compensation est par ailleurs une mission de Parking.brussels

La diminution de 16% est donc bien liée à une compensation significative. Reste à savoir ce qu’on entend pas ce qualificatif.

En réponse à ma question écrite n°441, vous me précisez que le Gouvernement devait encore décider d’un mode de calcul des compensations sur la base d’une proposition de Parking.brussels. Quant à Parking.brussels, il propose un mode de calcul sur base de trois scénarios basés sur « la demande de stationnement », « la capacité d’absorption » et « la conservation du stationnement réservé ».

Selon la même réponse, la part du nombre de places supprimées en voirie faisant l’objet d’une compensation hors voirie dépend du scénario choisi.

Aujourd’hui, l’on constate que Parking.brussels ne gère que les parkings de transit. Or, des projets de rénovations de voiries, d’aménagements urbains se font en parallèle par la région. Et on a la nette impression que lorsqu’on parle de compensation, chacun se renvoie la balle. Pourtant, il s’agit bien d’une obligation compte tenu du plan Iris 2 rendu obligatoire par l’ordonnance mobilité et l’arrêté stationnement.

Dans un souci d’amélioration du cadre de vie des quartiers, DéFI est favorable à la suppression de place de stationnement en voirie, mais à condition que ces mêmes places soient compensées hors voirie. Ce qui est d’ailleurs repris dans la déclaration de politique régionale.

Peut-être que tout le monde n’a pas la même lecture de la déclaration de politique régionale et que certains souhaitent juste mettre des bâtons dans les roues des automobilistes pour les contraindre à abandonner leurs voitures. Ce n’est pas notre vision des choses, et je ne dis pas que c’est la vôtre Monsieur le Ministre.

Chacun doit pouvoir choisir librement son mode de transport. Les pouvoirs publics, dont la Région, doivent intervenir pour apporter des alternatives positives, développer les transports publics, le covoiturage, etc… et ne pas juste mettre des freins à la voiture. Il me semble que c’est la philosophie partagée dans la déclaration de politique régionale. Et la compensation significative hors voirie des places de stationnement supprimées en voirie en fait partie. Reste aujourd’hui à mettre cette philosophie en œuvre sur le terrain.

Compte tenu de ce qui précède, le Ministre pourrait-il m’indiquer :

  • Quand le Gouvernement a-t-il prévu de fixer le mode de calcul des compensations ?
  • Quels sont les critères objectifs définissant les trois scenarios proposés par Parking.brussels et permettant de compenser significativement hors voirie les places de stationnement supprimées en voirie ?
  • Combien de places de stationnement hors voirie ont été créées par Parkings.brussels en compensation des places supprimées en voiries ?
  • Quels sont les projets pilotés par Parking.brussels pour compenser hors voirie les places de stationnement supprimées en voirie ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Marc LOEWENSTEIN


Pour découvrir le compte rendu des débats, cliquez ici et choisissez la Commission de l’Infrastructure du 16/01/2017. Il est disponible quelques jours après la date du débat.

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