La répartition du produit des amendes en matière d’infractions urbanistiques entre la Région et les communes

En 2015, j’ai déposé une proposition d’ordonnance qui a été adoptée par le Parlement. Celle-ci prévoit une répartition du produit des amendes pour infraction urbanistique entre la Région (15%) et la commune sur le territoire de laquelle l’infraction a été constatée (85%).

A ce jour, les communes n’ont toujours pas reçu les recettes de l’année 2016. Le Gouvernement met en avant certains problèmes au niveau de l’exécution de l’ordonnance.

Interpellation de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à M. Rudi VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement bruxellois, chargé des Pouvoirs locaux, de la Politique de la Ville, du Développement territorial, des Monuments et Sites, du Tourisme et des Affaires étudiantes.

Concerne : la répartition du produit des amendes en matière d’infractions urbanistiques entre la Région et les communes

En réponse à ma question écrite n°595 relative au « Bilan de la politique de répression des infractions urbanistiques et répartition du produit des amendes entre les communes », si vous précisiez, à juste titre, que la répartition ne peut se faire qu’à partir de l’année 2016 vu que le fonds et les allocations qui y sont liées n’existe que depuis le 1er janvier 2016, vous notiez certaines difficultés pratiques à l’application de l’ordonnance adoptée par le Parlement le 9 juillet 2015 et donc la rétrocession aux communes à partir de 2016.

Pour rappel, cette ordonnance, entrée en vigueur le 20 juillet 2015, prévoit une répartition du produit des amendes pour infraction urbanistique entre la Région (15%) et la commune sur le territoire de laquelle l’infraction a été constatée (85%). Et les 15% régionaux sont plus précisément versées au Fonds « recherche, constatation et poursuite des infractions urbanistiques » et affectés aux frais de fonctionnement du service régional chargé de la procédure en matière d’amendes administratives.

Pour l’année 2016, 321 infractions ont fait l’objet d’une amende administrative. Ces 321 infractions couvrent un montant de 434.626,80€, dont 142.116€ étaient perçus au moment où vous m’aviez répondu. En d’autres termes, en appliquant la clé 85/15, plus de 369.000€ devraient revenir aux communes et plus de 65.000€ devraient alimenter le fonds régional. Or, à ce jour, aucune rétrocession n’a encore été opérée.

Parmi les problèmes d’opportunité que vous soulevez pour justifier l’absence de rétrocession, vous mettez en avant les situations suivantes :

- lorsque le constat d’infraction est établi par le contrôleur régional et/ou que l’autorité délivrante est le fonctionnaire délégué  ;
- lorsque la commune - ou un de ses organes publics - est elle-même contrevenante et condamnée à payer une amende  ;
- lorsque celles-ci procèdent d’un travail exclusivement effectué par l’administration régionale ou d’une procédure judiciaire financée par la Région  ;
- lorsque les amendes procèdent d’infractions commises sur plusieurs communes (par exemple un site ou un grand ensemble)  ;
- lorsque cela concerne des anciens dossiers (antérieurs au 1/8/2014) soumis à transaction et des actions judiciaires.

Si certaines situations doivent en effet être clarifiées, je rappelle que l’article 2, 20° tel que modifié par l’ordonnance de 2015 prévoit que 85% des sommes versées dans le Fonds sont ristournés à la commune sur le territoire de laquelle l’infraction a été constatée, ceci, sans faire de distinction entre les constats réalisés par des agents communaux ou régionaux. De surcroît, lorsque l’on analyse la répartition des constats entre les agents constatateurs communaux et régionaux, on note assez clairement que le travail de constat est quasi exclusivement réalisé par les communes. En 2016, 446 (95,6%) procès-verbaux étaient dressés par les communes contre 20 (4,4%) par la Région.

Enfin, vous dénoncez dans votre réponse à ma question écrite des manquements de la part des communes au niveau du suivi des dossiers. J’imagine que ces manquements ne concernent pas toutes les communes, qu’ils sont certainement réparables et que le fait de leur donner des moyens financiers via cette rétrocession de 85% pourrait y pallier, pourrait renforcer le service urbanisme et, par répercussion, le service à la population.

Compte tenu de ce qui précède, mes questions seront les suivantes :

  • Selon quelle méthode et sous quelle forme juridique le Gouvernement prévoit-il de résoudre les situations problématiques pointées ci-avant et mettant en suspens la répartition prévue par l’ordonnance de juillet 2015 ?
  • Compte tenu des situations non-problématiques qui concernent la grande majorité des dossiers, le Gouvernement prévoie-t-il une première répartition du produit des amendes à l’attention des communes ? Dans l’affirmative, quand ce versement est-il prévu ? Dans la négative, pour quelles raisons le Gouvernement bloque-t-il cette rétrocession, même sur de l’incontestablement dû ?

Marc LOEWENSTEIN


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(Photo : RTBF.be)