Le notification des suppressions de place de stationnement

Question écrite de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à M. Pascal SMET, Ministre, chargé des Travaux publics, de la Mobilité et des Transports.

Concerne : Notification des suppressions de place de stationnement

En vertu de l’article 57 de l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013 portant le volet réglementaire du Plan Régional de la Politique du Stationnement, les communes doivent « préalablement à tous travaux, soumis ou non à permis d’urbanisme, notifier obligatoirement toute suppression d’emplacement de stationnement en voirie à l’Agence de stationnement et au fonctionnaire délégué ».

Cette obligation m’amène à vous interroger sur plusieurs points :

  • Sur les 19 communes bruxelloises, toutes respectent-elles cette disposition et notifient donc les suppressions de place de stationnement en voirie ? Dans la négative, quelles sont les communes qui communiquent ces informations et quelles sont celles qui ne les communiquent pas ?
  • Les communes qui ne notifient pas les suppressions de place de stationnement motivent-elles leur position ? Dans l’affirmative, quelles sont les justifications qu’elles apportent ?
  • Qu’entend-on par « emplacement de stationnement » au regard de l’article 57 de l’arrêté du 18 juillet 2013 ? S’agit-il des emplacements réglementés, licites, de tout type d’emplacement ?
  • Lorsqu’une commune réaménage un carrefour, refait des trottoirs, elle doit, conformément aux prescrits régionaux, mettre en place des oreilles de trottoirs, prévoir une distance de 5 mètres entre le passage piétons et le premier emplacement de stationnement. Est-ce que les stationnements supprimés dans le cadre de cette mise en conformité doivent être notifiés à l’Agence et au fonctionnaire délégué ?
  • Enfin, lorsque les communes suppriment des emplacements de stationnement pour créer des stations de voitures partagées, cette suppression de places de stationnement doit-elle être notifiée ?

Marc LOEWENSTEIN