L’étendue du contentieux en matière de taxation kilométrique

Question écrite de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à M. Guy VANHENGEL, Ministre, chargé des Finances, du Budget et des Relations extérieures.

Concerne : L’étendue du contentieux en matière de taxation kilométrique

A ma dernière question (n°182 du 23 mai 2017) relative à l’étendue du contentieux en matière de taxe kilométrique, vous m’aviez exposé qu’entre le 1er avril 2016 et le 14 juin 2017, 14.651 amendes avaient été envoyées et que 6.770 avaient depuis lors été annulées.

Pourriez-vous m’indiquer quel est l’étendue du contentieux (administratif et judiciaire) en cette fin 2017 ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Marc LOEWENSTEIN