La compensation hors voirie des places de stationnement supprimées en voirie

Lors d’une suppression de places de stationnement en voirie, la Région doit prévoir une compensation hors voirie.

C’est prévu dans un arrêté du gouvernement de 2013, arrêté toujours pas appliqué alors que les aménagements de voirie se poursuivent et les suppressions de places de stationnement également.

Un mode de calcul devrait être validé par le gouvernement, ce n’est toujours pas le cas.

Et quand bien même ce mode de calcul serait validé prochainement. Qu’en sera-t-il des places supprimées depuis 2013 ? Qui par ailleurs financera et exécutera la décision de compenser ?

Question orale de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à M. Pascal SMET, Ministre, chargé des Travaux publics, de la Mobilité et des Transports.

Concerne : La compensation hors voirie des places de stationnement supprimées en voirie

L’arrêté du Gouvernement bruxellois du 18 juillet 2013 consacre le principe de compensation significative hors voirie des emplacements de stationnement supprimés en voirie. Cette compensation est par ailleurs une mission de Parking.brussels.

En réponse à ma question écrite n°441 (15 juin 2016), vous me précisez que le Gouvernement devait encore décider d’un mode de calcul des compensations sur la base d’une proposition de Parking.brussels. Quant à Parking.brussels, il propose un mode de calcul sur base de trois scénarios basés sur « la demande de stationnement », « la capacité d’absorption » et « la conservation du stationnement réservé ». Vous répondiez enfin que la part du nombre de places supprimées en voirie faisant l’objet d’une compensation hors voirie dépend du scénario choisi.

Six mois plus tard, le 16 janvier 2017, je vous ai réinterrogé oralement sur le même sujet. Vous déclariez alors que « l’agence de stationnement Parking.brussels soumettra au gouvernement, cette année encore, une proposition de méthode de calcul ainsi que les modalités applicables ». Pour ce qui concerne les données, vous précisiez que l’Agence créera, également encore cette année, une banque de données régionale inventoriant tous les emplacements de parking en voirie et analysera le moyen de recenser les places hors voirie.

Depuis l’entrée en vigueur de cet arrêté, des projets immobiliers sont sortis de terre et des réaménagements de voirie ont été réalisés avec des suppressions de places de stationnement non compensées.

L’année 2017 est écoulée et, à ma connaissance, aucun mode de calcul des compensations n’a encore été validé par le Gouvernement.

  • Qu’en est-il dès lors de la réalisation du mode de calcul annoncé pour l’année 2017 ?
  • Qu’en est-il par ailleurs de la mise en place d’une banque de données régionale inventoriant tous les emplacements de parking en voirie ?
  • Quid de l’analyse du moyen de recenser les places de stationnement hors voiries ?
  • Qu’en est-il enfin des projets de réaménagement de voiries réalisés depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté de 2013, lors desquels des places de stationnement ont été supprimées mais pas compensées ? Feront-elles bien l’objet de compensation si leur suppression entre dans les critères établis par l’Agence ?

Marc LOEWENSTEIN


Pour découvrir le compte rendu des débats, cliquez ici et choisissez la Commission de l’Infrastructure du 26/02/2018. Il est disponible quelques jours après la date du débat.

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