Le respect de la législation linguistique par la société De Lijn dans ses communications au public en Région bruxelloise

Question écrite de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à M. Pascal SMET, Ministre, chargé des Travaux publics, de la Mobilité et des Transports.

Concerne : Le respect de la législation linguistique par la société De Lijn dans ses communications au public en Région bruxelloise

Le 23 octobre 2017, je vous interrogeais sur le respect par la société De Lijn de la législation linguistique et donc du bilinguisme dans sa communication lorsque ses bus entrent dans Bruxelles, mais aussi lorsque des clients bruxellois souhaitent accéder à certaines informations (conditions générales de vente) ou certains services (acheter un abonnement) sur son site internet.

Pour rappel, De Lijn constitue, au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, un service du gouvernement flamand dont l’activité s’étend également à la Région bruxelloise, il se doit, conformément à l’article 35§1, des lois précitées d’établir des avis et communications au public en toutes circonstances. C’est dans ce cadre d’ailleurs que, le 29 septembre 2017, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL) a déclaré recevable et fondée une plainte déposée fin 2016 à l’encontre de De Lijn.

En réponse à ma question précitée, vous m’informiez que l’administration régionale avait envoyé des courriers à De Lijn, qui a clairement répondu que des instructions ont été données pour respecter les lois linguistiques, et que s’il y a des erreurs, elles sont imputables à leurs chauffeurs, qui ne les ont pas suivies.

De l’exemple qui suit. Nous sommes en droit de nous poser des questions… En effet, à la fin du mois de janvier dernier, j’ai encore été alerté par un utilisateur de bus De Lijn qui a fait remarquer au chauffeur que les messages n’étaient pas traduits en français alors qu’il était entré sur le territoire bruxellois. Ce dernier lui a alors répondu qu’il ne pouvait pas activer l’affichage bilingue car il ne connaissait pas le code ! Il a par ailleurs ajouté que ce n’était pas grave que la communication se faisait uniquement en néerlandais.

La législation est pourtant claire et il y a lieu de la faire respecter.

Pourriez-vous dès lors m’indiquer :

  • De quand datent les courriers envoyés par l’administration régionale à l’attention de De Lijn ? Pourriez-vous en annexer une copie à la présente réponse ?
  • Est-ce que de nouveaux contacts ont été pris à la suite de la question développée le 23 octobre 2017 ?
  • Quels sont les outils dont dispose le Gouvernement bruxellois pour faire respecter le bilinguisme dans la communication de De Lijn à Bruxelles ?

Marc LOEWENSTEIN