L’instauration d’un système de consigne pour les canettes

Certains pays ont fait le choix d’un système de cosigne pour les canettes et bouteilles en plastique. Une bonne réponse pour répondre à une problématique touchant à la propreté et à l’environnement. Adopter un tel système permettrait par exemple d’avoir moins, voir plus de canettes et bouteilles en plastique sur les trottoirs, aux arrêts de la STIB ou encore sur les rebords de fenêtres à proximité d’écoles…

Seulement, la Belgique est un petit pays et une concertation est nécessaire pour mettre en place un système commun et rentable.

Question orale de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à Mme Céline FREMAULT, Ministre, chargée du Logement, de l’Environnement, de l’Energie et de la Qualité de vie.

Concerne : Le suivi des concertations au niveau interrégional sur l’instauration d’un système de consigne pour les canettes

Madame la Ministre,

Je vous ai déjà interrogé à plusieurs reprises sur l’instauration d’un système de consigne pour les canettes et bouteilles en plastique à Bruxelles.

Pour mémoire, près de la moitié des pays européens a adopté un tel système de consigne. Par exemple, ce type de système a permis d’obtenir un taux de recyclage des canettes et des bouteilles en plastique de 98% en Allemagne (pour une consigne de 25 cents) et un taux de recyclage de 93% en Finlande (pour une consigne de 15 cents).

Selon une étude réalisée par la Région Wallonne en 2011, l’introduction d’une consigne sur les canettes en Belgique serait favorable d’un point de vue environnemental notamment grâce à une économie de production d’aluminium et à la diminution des déchets sauvages. Bénéfice environnemental – qui varie entre 8 et 32 millions d’euros – et social, par le biais d’une création d’emplois. Cependant, cette étude souligne que le coût économique payé – 155 à 310 millions d’euros – pèserait fort lourd par rapport à ces avantages environnementaux et sociaux.

Dans le même temps, du côté de la Région flamande, une étude réalisée pour le compte l’OVAM en 2015 précise que la mise en place d’un tel dispositif serait également bénéfique pour l’environnement. Toutefois, cette étude indique que la mise en place d’un tel dispositif à la seule échelle de la Région flamande serait trop coûteuse notamment en raison des coûts liés au packaging.

En réponse à une question que je vous ai adressée le 29 septembre 2017 (question écrite n°640), vous m’aviez indiqué que des concertations au niveau interrégional sur une éventuelle mise en place d’un système de consigne à l’échelle nationale étaient en cours et donc pas encore terminées.

Petit élément neuf depuis le dépôt de cette question orale, élément qui a fait l’objet d’une question d’actualité de ma part le 30 mars dernier, nous avons appris que le parlement wallon a adopté à l’unanimité une proposition de résolution visant à instaurer une consigne sur les canettes en Wallonie et que cette consigne devrait être testée via la mise en œuvre d’un projet pilote dans 20 communes wallonnes. Le modèle proposé permettrait aux personnes qui rapporteraient leurs canettes dans ces communes de percevoir 5 centimes d’euros par canettes.

En réponse à ma question d’actualité, vous m’informiez que les trois Régions se sont rencontrées le jour de cette question, le 30 mars, dans le cadre de la Commission interrégionale de l’emballage (CIE), pour travailler sur le dossier P+MC et la question de la consigne. Vous avez évoqué des initiatives prises dans chaque région en précisant que, pour Bruxelles, la question des consignes était à discuter dans le cadre du renouvellement de l’agrément de l’asbl Fost Plus et du plan de mise en œuvre du projet P+MC. Fost Plus qui conditionne son plan à l’absence de consigne. Vous avez également parlé d’un projet pilote à établir avec votre collègue Fadila Laanan qui concernerait uniquement les canettes dans le cadre d’événements sportifs ou culturels ciblés.

Dès lors, Madame la Ministre, mes questions sont les suivantes :

  • Pourriez-vous m’indiquer l’état d’avancement des concertations interrégionales sur la mise en place d’un système de consigne à l’échelle nationale ? Les consultations menées dans ce cadre ont-elles permis d’aboutir à de premiers résultats ? Qu’est-il ressorti de la réunion de la CIE du 30 mars dernier ?
  • Si les consultations ne sont pas encore terminées, pourriez-vous m’indiquer où vous en êtes dans la procédure, quel est votre agenda et quand prévoyez-vous d’aboutir ?
  • Bruxelles-Environnement a-t-il prévu de réaliser sa propre étude d’impact concernant l’instauration d’un système de consigne de canettes et de bouteilles en plastique ?
  • Si ce qui bloque est le coût économique d’une telle mesure à défaut de masse critique suffisante, la piste de la collaboration avec des Etats voisins est-elle étudiée ?
  • Enfin, vous avez évoqué le 30 mars un projet pilote avec votre collègue secrétaire d’Etat à la Propreté publique. Pourriez-vous nous en dire davantage ? Dans quel délai prévoyez-vous de le mettre en œuvre ?

Marc LOEWENSTEIN


Pour découvrir le compte rendu des débats, cliquez ici et choisissez la Commission de l’Environnement du 17/04/2018. Il est disponible quelques jours après la date du débat.

(Source photo : entreprise-environnement.org)

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