La mise en œuvre de l’ordonnance « chantiers »

Les dispositifs attendus pour améliorer la vie des riverains et commerçants (communication / élargissement des horaires / contrôles) subissant les chantiers tardent à venir.

L’ordonnance chantier a été adoptée au printemps dernier et n’est toujours pas pleinement effective.

Question orale de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à M. Pascal SMET, Ministre, chargé des Travaux publics, de la Mobilité et des Transports.

Concerne : La mise en œuvre de l’ordonnance « chantiers »

L’ordonnance relative aux chantiers en voirie publique entrée en vigueur le 3 mai 2018 mettait en place un nouveau cadre légal prévoyant une procédure obligatoire avant la tenue d’un chantier  : une phase de programmation et de coordination et ensuite l’autorisation des travaux par le gestionnaire de voirie.

En outre, les objectifs poursuivis sont les suivants  :

-  réduire les désagréments dus aux chantiers (chantiers courts et moins d’impact)  ;
-  bon encadrement et contrôle de l’aménagement du chantier  ;
-  anticiper et coordonner les nombreuses interventions pour éviter les réouvertures de la voirie  ;
-  prendre en compte la sécurité, la fluidité du trafic et l’accessibilité des usagers.

Indispensable en vue d’améliorer la gestion des chantiers, en constante augmentation dans notre région, DéFi avait soutenu ce projet en y apportant un certain nombre d’amendements.

Nous restions, en effet, quelque peu sur notre faim concernant quelques points de l’ordonnance pour que celle-ci réalise réellement son objectif de rendre plus efficiente la gestion des chantiers bruxellois et plus accessibles à tous les citoyens les informations disponibles sur ces chantiers.

Par ailleurs, il reste selon nous impératif d’étendre les horaires mais aussi de contrôler les chantiers, de lutter contre les chantiers à l’arrêt et de mettre un point d’honneur à respecter les délais. Également, il est inenvisageable que la communication liée aux chantiers ne s’améliore pas de manière significative au travers de tous les moyens de communication dont nous disposons actuellement.

Lors de mon intervention en séance plénière, j’avais indiqué que nous serions particulièrement attentifs à la mise en œuvre de l’ordonnance « Chantiers ». Chose promise, chose due, je reviens donc vers vous relativement aux arrêtés d’exécution qui devaient rapidement suivre l’adoption de ladite ordonnance.

Ces arrêtés ont pour vocation de préciser les prescriptions visant la bonne exécution des chantiers sur la voie publique. Elles portent notamment sur la sécurité, l’accessibilité et la communication et sont donc plus qu’essentiels à l’effectivité de l’ordonnance.

En matière de communication, l’arrêté devait en fixer les formes et modalités et contraindre les impétrants à s’en tenir à une règle uniformisée. Etaient citées de manière non exhaustive dans le justificatif de l’amendement les demandes suivantes pour améliorer la communication :

- réunions d’information préalables à certains chantiers ;
- données d’OSIRIS ouvertes au public ;
- partage des données avec d’autres interfaces (GPS…) ;
- mentions à reprendre sur les panneaux d’interdiction de stationnement (code QR/NFC, site internet, téléphone, email…) permettant d’accéder aux informations plus précises des chantiers ;
- lisibilité des données reprises sur ces panneaux d’interdiction de stationnement ;
- amélioration de la signalisation ;
- imposition de plans de communication uniformes pour tous les impétrants en fonction des catégories et natures des chantiers.

L’arrêté relatif à l’indemnisation des commerçants piloté par votre collègue Didier Gosuin est, si mes informations sont exactes, passé en première lecture au gouvernement. Pour ce qui concerne la gestion même des chantiers qui est de votre ressort, aucun texte ne semble avoir été déposé sur la table du gouvernement.

Monsieur le Ministre, mes questions sont les suivantes :

  • Il apparait que les arrêtés d’exécution incombant au ministre de l’économie et de l’emploi soient prêts, dès lors qu’en est-il des arrêtés devant être pris par votre administration ?
  • Quid du délai pour la mise en œuvre de l’ordonnance ?

Marc LOEWENSTEIN


Pour découvrir le compte rendu des débats, cliquez ici et choisissez la Commission de l’Infrastructure du 22/10/2018. Il est disponible quelques jours après la date du débat.

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