Le non-respect de la législation linguistique par De Lijn à Bruxelles

Question écrite de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à M. Pascal SMET, Ministre, chargé des Travaux publics, de la Mobilité et des Transports.

Concerne : Le non-respect de la législation linguistique par De Lijn à Bruxelles

Le 23 octobre 2017, je vous interrogeais sur le respect par la société De Lijn de la législation linguistique et donc du bilinguisme dans sa communication lorsque ses bus entrent dans Bruxelles, mais aussi lorsque des clients bruxellois souhaitent accéder à certaines informations (conditions générales de vente) ou certains services (acheter un abonnement) sur son site internet. Une seconde question vous a été adressée sur le même sujet en mars 2018.

Pour rappel, De Lijn constitue, au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, un service du gouvernement flamand dont l’activité s’étend également à la Région bruxelloise, il se doit, conformément à l’article 35§1, des lois précitées d’établir des avis et communications au public en toutes circonstances. C’est dans ce cadre d’ailleurs que, le 29 septembre 2017, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL) a déclaré recevable et fondée une plainte déposée fin 2016 à l’encontre de De Lijn. Depuis lors, d’autres plaintes ont suivi et ont eu le même sort.

En réponse à mes questions, vous m’informiez que l’administration régionale avait envoyé des courriers à De Lijn, qui a clairement répondu que des instructions ont été données pour respecter les lois linguistiques, et que s’il y a des erreurs, elles sont imputables à leurs chauffeurs, qui ne les ont pas suivies.

Un nouvel incident m’a été rapporté dernièrement. Il concerne tant le refus de chauffeurs de De Lijn de répondre (même en mauvais français) à des clients bruxellois, que le rejet d’abonnements MTB par le valideur de tickets de De LIjn dans les bus et le refus du chauffeur de lire la preuve de paiement dudit abonnement MTB parce qu’en français.

Il aurait par ailleurs précisé au client qu’il refusait de parler en français parce qu’il s’agit d’un transport flamand et que c’est au client à parler en néerlandais. Refusant de lire la preuve de paiement en français, il a invité le client à payer un nouveau ticket ou à descendre. Le client est descendu…

Au-delà même de l’aspect linguistique, il s’agit d’abord et avant tout d’une question de respect vis-à-vis des clients.

Pourriez-vous m’indiquer :

  • Si vous avez été informés de telles plaintes par rapport à des valideurs ne reconnaissant pas des abonnements MTB ?
  • Quelles sont les actions qui peuvent être menées par le Gouvernement pour faire respecter le bilinguisme dans la communication de De Lijn à Bruxelles ? Quels sont les moyens de pression dont il dispose pour garantir la qualité de service de De Lijn notamment pour les clients bruxellois ?

Marc LOEWENSTEIN

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