La rédaction par Parking.brussels d’un modèle de règlement relatif à l’utilisation du sabot

Question écrite de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à M. Pascal SMET, Ministre, chargé des Travaux publics, de la Mobilité et des Transports.

Concerne : La rédaction par Parking.brussels d’un modèle de règlement relatif à l’utilisation du sabot

Le contrôle du stationnement, qu’il soit opéré par Parking.brussels ou les communes elles-mêmes, touche tous les véhicules, qu’ils soient immatriculés en Belgique ou à l’étranger.

Si les propriétaires de véhicules belges sont poursuivis, une partie importante des propriétaires de véhicules dotés d’une plaque étrangère passe entre les mailles du filet.

Une solution d’équité et de justice par rapport à ceux qui sont effectivement poursuivis serait l’installation de sabot là où ce n’est pas encore prévu.

Vu que Parking.brussels reprend progressivement la gestion du contrôle de plus en plus de communes, elle prévoit de rédiger un modèle de règlement sabot.

Pourriez-vous m’indiquer où en est cette initiative ? Quand l’Agence prévoit-elle de soumettre son règlement aux communes afin qu’elles disposent d’un système uniformisé en matière de sabot ?

Marc LOEWENSTEIN