L’harmonisation des règlements fiscaux des communes

Question écrite de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à M. Rudi VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement bruxellois, chargé des Pouvoirs locaux, de la Politique de la Ville, du Développement territorial, des Monuments et Sites, du Tourisme et des Affaires étudiantes.

Concerne : L’harmonisation des règlements fiscaux des communes

La Déclaration de politique régionale émet le souhait de poursuivre un objectif d’harmonisation des règlements fiscaux des communes à travers un mécanisme de contractualisation, tel le Fonds de compensation fiscale, ceci dans un objectif de justice fiscale et d’efficience économique.

En 2018, aucun nouveau modèle de règlement-taxe n’a été établi. L’objectif pour l’année 2019 est de proposer de nouveaux modèles de règlement-taxe dans le cadre du nouveau triennat 2019-2021.

Compte tenu de ce qui précède, pourriez-vous m’indiquer :

  • Quels sont les règlements-taxes qui ont été harmonisés depuis le début de la législature 2014-2019 ?
  • Quels sont les nouveaux modèles sur lesquels le Gouvernement prévoit de travailler en 2019 dans le cadre du nouveau triennat 2019-2021 ?

Marc LOEWENSTEIN

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