Les pratiques de contrôles de la taxation kilométrique sur les poids lourds

Question écrite de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à M. Guy VANHENGEL, Ministre, chargé des Finances, du Budget et des Relations extérieures.

Concerne : Les pratiques de contrôles de la taxation kilométrique sur les poids lourds

Le 19 décembre 2018, le tribunal de première instance de Namur a condamné la Région wallonne à payer 4.000€ à un transporteur dont elle avait bloqué le camion sans avoir au préalable informé le redevable de sa situation d’infraction, de l’existence d’amendes mises à sa charge et de son obligation de procéder à leur paiement.

Selon le tribunal, la Région wallonne « a détourné de sa fonction le droit d’immobiliser un véhicule et ne s’est pas comportée comme l’aurait fait une administration publique normalement prudente et diligente, soucieuse de respecter les principes de bonne administration ».

Cette méthode était sans doute motivée comme moyen de pression par la Région wallonne pour faire appliquer la taxation kilométrique, en particulier pour les véhicules immatriculés à l’étranger.

  • Pourriez-vous m’indiquer si des litiges similaires sont pendants à Bruxelles ?
  • Quelles sont les méthodes de contrôle utilisées par la Région bruxellois pour faire respecter le système de taxation kilométrique des poids-lourds à Bruxelles ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Marc LOEWENSTEIN

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