La répression des infractions urbanistiques et la répartition du produit des amendes entre les communes

Question écrite de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à M. Pascal SMET, Secrétaire d’Etat, chargé de l’Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre les incendies et de l’Aide médicale urgente.

Concerne : La répression des infractions urbanistiques et la répartition du produit des amendes entre les communes

Le 3 juillet 2015, le Parlement a adopté l’ordonnance du 9 juillet 2015 relative à la perception du produit des amendes en matière d’infractions urbanistiques. Cette ordonnance est entrée en vigueur le 20 juillet 2015. Son objectif était de prévoir une répartition du produit des amendes pour infraction urbanistique entre la Région (15%) et la commune sur le territoire de laquelle l’infraction a été constatée (85%).

Les 15% régionaux sont plus précisément versées au le Fonds « recherche, constatation et poursuite des infractions urbanistiques » et affectés aux frais de fonctionnement du service régional chargé de la procédure en matière d’amendes administratives.

Le Ministre-Président pourrait-il m’indiquer :

  • pour l’année 2019, commune par commune, le nombre d’infractions constatées par les agents constatateurs régionaux et, lorsque la sanction est une amende, le montant total des amendes ventilé également par communes ?
  • pour l’année 2019, commune par commune, le nombre d’infractions constatées par les agents constatateurs communaux et, lorsque la sanction est une amende, le montant total des amendes ventilé également par communes ?
  • la situation du Fonds « recherche, constatation et poursuite des infractions urbanistiques » ?
  • si les communes ont déjà perçu les 85% du produit des amendes depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance ? Dans l’affirmative, quel est le montant perçu par chaque commune pour chacune des années concernées ?

Marc LOEWENSTEIN