L’accessibilité des bâtiments aux PMR

Au niveau de la construction et de la rénovation de bâtiments, l’application des normes d’accessibilité reprises dans le règlement régional d’urbanisme est bien entendu importante. Et les demandes de dérogations doivent être analysées scrupuleusement pour ne pas impacter l’autonomie des PMR.

Un travail de sensibilisation et de formation est essentiel pour que, à tous les niveaux de la chaîne décisionnelle, les acteurs concernés acquièrent ce "réflexe accessibilité".

N’oublions par ailleurs pas les contrôles des travaux réalisés : pour l’entrepreneur soumis à des contraintes de terrain, 3 cm ce n’est peut-être rien, mais cela peut avoir des conséquences autres pour les futurs occupants ou visiteurs des immeubles concernés.

Demande d’explications de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à M. Pascal SMET, Secrétaire d’Etat, chargé de l’Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre les incendies et de l’Aide médicale urgente.

Concerne : L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite et pour les personnes porteuses d’un handicap

Monsieur le Secrétaire d’Etat,

Depuis de nombreuses années, les associations actives dans le secteur du handicap souhaitent attirer l’attention des responsables politiques sur le fait que les différentes politiques d’inclusion des personnes handicapées ne pourront être menées de façon efficace que si et seulement si les pouvoirs publics assurent la mise en œuvre du prérequis indispensable permettant l’autonomie de tous, à savoir l’accessibilité, c’est la philosophie de la Charte Handistreaming adoptée par Bruxelles.

Et comme le défend la Convention des Nations Unies pour le Droit des Personnes Handicapées, nous devons offrir aux personnes porteuses d’un handicap la possibilité de participer pleinement à la vie sociale, économique, politique et culturelle. Et si nous partageons cet objectif, nous devons, avant toute chose, veiller à ce que ces personnes puissent accéder aux bâtiments, et singulièrement aux bâtiments ouverts au public (administrations, immeubles de bureaux, écoles, crèches, hôpitaux, commerces, centres culturels, etc.).

Pour qu’une personne se déplaçant en fauteuil roulant puisse avoir accès à un immeuble et pour qu’elle puisse aisément circuler en son sein, il faut que ce bâtiment respecte scrupuleusement une série de prescriptions urbanistiques très strictes : existence d’une rampe d’accès, présence éventuelle d’un ascenseur, planéité du revêtement du sol, évitement de marches, largeur minimale des couloirs et des encadrements de porte, angles de manœuvre suffisants pour pouvoir entrer dans, et sortir de, chaque pièce, etc.

D’après les nombreux signalements recueillis par UNIA et par des associations défendant les droits des personnes handicapées, l’accessibilité des bâtiments bruxellois laisse encore à désirer en 2020. En région bruxelloise, les normes relatives à l’accessibilité sont contenues dans le titre IV du Règlement Régional d’Urbanisme (RRU), lequel s’applique aussi bien aux projets de nouvelle construction qu’aux projets de rénovation lourde d’immeubles existants.

Monsieur le Secrétaire d’Etat, je souhaiterais, tout d’abord, vous interroger au sujet du respect des règles urbanistiques destinées à garantir l’accessibilité des immeubles.

  • Combien de permis d’urbanisme ont-ils été délivrés au cours des deux dernières années (2017, 2018 et 2019) dans notre région pour des travaux relevant de l’application du titre IV du RRU ?
  • Combien de permis les services de l’urbanisme ont-ils refusé d’octroyer durant cette période, au motif que les projets de travaux concernés méconnaissaient les dispositions du titre IV du RRU ?
  • Certains projets, pour lesquels une demande de permis était introduite, ont-ils dû être modifiés afin de (mieux) tenir compte des règles relatives à l’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite ?
  • Combien de contrôles l’inspection régionale a-t-elle effectués après réception des travaux afin de s’assurer que l’ensemble des prescriptions urbanistiques visant à garantir l’accessibilité des bâtiments pour les personnes en situation de handicap avaient bien été respectées lors de l’exécution des travaux ?
  • Lorsque certains de ces contrôles révélaient que la réalisation des travaux s’avérait être non-conforme au prescrit du titre IV du RRU, quelles mesures l’administration régionale de l’urbanisme a-t-elle prises à l’encontre des maîtres de l’ouvrage ? Quelles suites ont été assurées ?

Les services de l’urbanisme ont-ils accepté d’accorder des dérogations au titre IV du RRU au cours des deux dernières années ? Dans l’affirmative, pourriez-vous nous exposer les motifs qui ont conduit l’administration à octroyer ces dérogations ?

Sous la précédente législature (2014-2019), le Ministre-Président, M. Rudi Vervoort, qui avait alors l’urbanisme dans ses attributions, s’est attaché à entreprendre une réforme globale du RRU, laquelle n’a pas encore pu être achevée à ce jour. Lors d’un débat parlementaire en mars 2019, le Ministre-Président a précisé que le projet de révision du RRU comprenait une multitude d’améliorations des règles existantes en matière d’accessibilité, l’objectif étant d’intégrer des exigences nouvelles quant à la conception, la construction et l’aménagement des bâtiments et des espaces publics au profit des personnes porteuses d’un handicap.

  • Monsieur le Secrétaire d’Etat, en quoi consistent les diverses modifications que le gouvernement régional prévoit d’apporter aux dispositions du titre IV du RRU ?
  • Au demeurant, pourriez-vous faire le point sur l’état d’avancement de la réforme du RRU ?
  • La nouvelle mouture du texte a-t-elle déjà été transmise pour avis à la section de législation du Conseil d’Etat ?
  • Celle-ci a-t-elle déjà rendu son avis sur le projet d’arrêté ?
  • Dans l’affirmative, quelles sont les principales observations formulées par le Conseil d’Etat à propos des modifications apportées au titre IV du RRU ?

Le gouvernement régional a-t-il pris soin de consulter les organisations représentatives des personnes handicapées afin que celles-ci puissent émettre un avis au sujet de la révision des prescriptions urbanistiques ayant trait à l’accessibilité ? Le titre IV du nouveau RRU en projet a-t-il été soumis pour avis au Collectif Accessibilité Wallonie Bruxelles (CAWaB) ou à AccessAndGo ? Dans l’affirmative, quels sont les principaux commentaires émis par ces organisations représentatives ? Comment le gouvernement régional a-t-il intégré ces remarques dans le texte ?

Dans son mémorandum publié dans le contexte des élections fédérales, régionales et européennes du 26 mai 2019, le CAWaB insiste notamment sur le fait qu’il est nécessaire d’appréhender la problématique de l’accessibilité sous toutes ses facettes en prenant en compte tous les types de handicap, en ce compris les handicaps mentaux et sensoriels. Force est, en effet, de constater que les dispositions figurant actuellement dans le titre IV du RRU restent essentiellement centrées sur les adaptations requises pour les personnes porteuses d’un handicap moteur. Pour leur part, les besoins spécifiques des personnes atteintes d’un handicap visuel, auditif ou intellectuel ne sont guère pris en considération dans les prescriptions urbanistiques. Le gouvernement bruxellois a-t-il veillé à insérer, dans le projet de nouveau RRU, des normes urbanistiques visant à imposer des aménagements spécifiques au bénéfice des personnes sourdes, aveugles, malvoyantes ou souffrant d’une déficience intellectuelle ?

Comme je l’ai rappelé plus haut, les règles urbanistiques édictées par la Région ont pour objet de garantir l’accessibilité des bâtiments pour autant qu’il s’agisse de nouvelles constructions ou d’immeubles existants faisant l’objet d’une modification majeure ou d’une rénovation lourde. Les autres bâtiments existants ne doivent, quant à eux, pas satisfaire aux normes d’accessibilité reprises dans le RRU, tant que leurs propriétaires ne sollicitent pas un permis d’urbanisme pour pouvoir effectuer des travaux de rénovation. Or, il est primordial d’agir également sur le bâti existant. Dans son mémorandum, le CAWaB plaide pour que les autorités régionales établissent un diagnostic d’accessibilité pour tous les immeubles ouverts au public, qu’ils soient publics ou privés. Sur la base de ce diagnostic, l’administration régionale pourrait alors dresser un cadastre de l’accessibilité des bâtiments existants ouverts au public. Il s’agirait ensuite d’élaborer, pour chacun de ces immeubles, un plan d’action visant à le rendre progressivement accessible pour les personnes à mobilité réduite.

Le gouvernement régional a-t-il examiné la possibilité de réaliser de façon systématique un diagnostic d’accessibilité pour tous les immeubles existants ouverts au public ? De façon plus générale, quelles mesures le gouvernement bruxellois a-t-il adoptées, ou envisage-t-il d’adopter, en vue d’améliorer l’accessibilité du parc immobilier existant ?

Dans le même sens, notre Déclaration de politique régionale prévoit qu’ « une information complète concernant le niveau d’accessibilité aux personnes en situation de handicap et autres personnes à mobilité réduite des infrastructures et lieux ouverts au public sera donnée aux utilisateurs et visiteurs ». Comment le Gouvernement prévoit-il de mettre en œuvre cet objectif ?

Enfin, il convient de souligner que la sensibilisation et la formation des professionnels revêtent une importance capitale dans ce domaine. De la même manière que les pouvoirs publics s’efforcent aujourd’hui d’induire un « réflexe sécurité » dans toutes les politiques menées, il importe de tout mettre en œuvre pour que les professionnels du secteur immobilier et les fonctionnaires chargés de traiter des dossiers urbanistiques puissent acquérir un « réflexe accessibilité ».

  • Avez-vous mené, ou envisagez-vous de mener, des campagnes d’information visant à sensibiliser les promoteurs immobiliers, les architectes et les professionnels du secteur de la construction à la problématique de l’accessibilité des bâtiments pour les personnes en situation de handicap ?
  • Des formations consacrées à l’accessibilité sont-elles dispensées aux agents régionaux et communaux travaillant au sein des services de l’urbanisme ?
  • Le gouvernement bruxellois a-t-il introduit des critères d’accessibilité dans les clauses des marchés publics passés par la Région et par les organismes d’intérêt public pararégionaux ?

D’avance, je vous remercie pour vos réponses.

Marc LOEWENSTEIN


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