La réforme de la fiscalité automobile à Bruxelles

Nous devons réformer la fiscalité automobile dans un esprit GAGNANT-GAGNANT pour les Bruxellois, pour les navetteurs et pour les entreprises.

Nous devons mettre cette réforme en place en concertation AVEC le secteur économique.
PAS d’autorité. PAS sans lui.

A défaut d’un accord avec les deux autres régions sur une taxation kilométrique intelligente, nous devons selon nous privilégier, à Bruxelles, un modèle reposant sur un péage de zone, qui n’engendrerait aucun surcoût pour les Bruxellois qui feraient un usage responsable et modéré de leur voiture.

Nous devons enfin utiliser les moyens techniques à NOTRE disposition, à savoir les caméras contrôlant la zone de basses émissions, et ne pas venir avec un nouveau système à créer (boîtier ou application mobile avec tout le service support qui va avec) qui, d’une part, coûterait cher pour les seules finances publiques bruxelloises et qui, d’autre part, risquerait d’hypothéquer toutes chances d’aboutir à un accord futur avec les deux autres régions.

Demande d’explication de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à M. Sven GATZ, Ministre, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et de la Promotion du multilinguisme et de l’Image de Bruxelles, et à Mme Elke VAN DEN BRANDT, Ministre, chargée des Travaux publics, de la Mobilité et de la Sécurité routière.

Concerne : La mise en place d’un péage urbain à Bruxelles

La presse du 30 septembre a révélé le souhait de notre Gouvernement de réformer sa fiscalité automobile. Depuis, plusieurs fuites ont laissé apparaître les grandes lignes d’une réforme à venir, elle privilégierait une taxation kilométrique à un péage de zone.

Je parle au conditionnel parce que, en entendant la réponse du Ministre-Président samedi dans le débat sur la déclaration de politique générale, il a dit texto « on fait beaucoup de commentaires mais tout ça doit encore être approfondi et analysé ». En gros, rien de ficelé ne serait encore arrivé sur son bureau. Cela présage encore une bonne marge de manœuvre par rapport au modèle présenté. Il a par ailleurs précisé que l’une des clés de Smartmove était la concertation avec les citoyens.

Dans l’accord de majorité, le Gouvernement souhaite conclure un accord de coopération entre Régions visant à mettre en œuvre une tarification kilométrique intelligente des véhicules légers sur la zone métropolitaine ou l’ensemble du territoire national, tarification qui devra supprimer et remplacer la taxation actuelle.
Le même accord précise que, dans le champ de ses propres compétences, le Gouvernement proposera par ailleurs une réforme globale de la fiscalité automobile visant à améliorer la qualité de vie en ville pour tous. Dans ce cadre, « le régime actuel de taxe de circulation sera revu en lien avec les objectifs de la zone de basse émission (LEZ) et s’appuiera sur sa technologie. Ce nouveau régime visera l’ensemble des véhicules circulant à Bruxelles et sera modulé à l’usage afin de limiter la congestion automobile, en particulier aux heures de pointe. A cet effet, le Gouvernement développera son réseau de caméras ANPR. »

Ce dernier passage équivaut à mettre en place un système de péage de zone à Bruxelles qui serait contrôlé par les caméras ANPR déjà installées pour le contrôle de la LEZ. C’est d’ailleurs le modèle privilégié par STRATEC depuis des années.

Dans sa déclaration de politique générale de vendredi dernier, le Ministre-Président précisait que « Conformément à l’accord de majorité et de concert avec toutes les parties prenantes, le gouvernement poursuit sa volonté d’instaurer une nouvelle fiscalité automobile qui réduit la congestion et rend notre ville plus conviviale. (…) fiscalité automobile qui ne repose plus sur la possession de la voiture mais sur son utilisation, ce qui permet aux conducteurs de payer moins en parcourant moins de kilomètres, en optant pour un moyen de transport alternatif (…) ou en évitant les heures de pointe à Bruxelles ».

Pour ce qui est de la position du groupe DéFI sur la question :
- Nous voulons en priorité travailler à des solutions concertées et aux bénéfices des Bruxellois, mais aussi des navetteurs.
- Nous voulons passer d’une taxation à la possession à une taxation à l’usage.
- Nous défendons un modèle concerté avec la Flandre et la Wallonie. Et, même si les chances d’aboutir sont réduites, nous ne fermons pas la porte.
- Le système idéal serait donc une taxation kilométrique intelligente et intégrée entre les 3 régions. C’est d’ailleurs le modèle défendu par le monde économique. Si un nouveau projet est mis sur la table aujourd’hui. Le secteur doit être concerté.
- A défaut d’accord entre les Régions, nous défendons le modèle de la redevance de congestion.
- Cette redevance de congestion ne serait pas une nouvelle taxe comme le laisse penser certains pour braquer les esprits. Cette redevance remplacerait l’actuelle taxe de circulation, son montant sera lié non plus à la possession de son véhicule mais à l’usage qu’on en fait.
- Et pourquoi nous parlons, chez DéFI, de redevance ? Parce que, au contraire d’une taxe, elle implique une démarche de son redevable qui bénéficie d’une contrepartie. Cette contrepartie est de moins subir les embouteillages pendant les heures de pointe. Mettre en place une telle redevance permettra de réduire la congestion puisque ceux qui le peuvent modifieront leurs habitudes pour ne pas devoir la payer (transports publics, covoiturage, adaptation des horaires…).
- Quant aux recettes, elles devront bénéficier aux Bruxellois et aux navetteurs dans la mesure où elles seront réinvesties dans l’amélioration des transports publics et des infrastructures.
- Par ailleurs, DéFI insiste pour que cette redevance soit neutre pour les Bruxellois. Neutre en ce sens qu’elle remplacera l’actuelle taxe de circulation, neutre en ce sens que le Bruxellois pourrait bénéficier, à l’instar du modèle londonien, d’un tarif réduit parce qu’il subit la congestion et la mauvaise qualité de l’air.
- Et le même raisonnement positif vaut aussi pour les navetteurs flamands et wallons. Si la redevance a un coût, le gain de temps, la réduction du stress, les coûts de congestion énormes pour les entreprises (511 millions €/an pour les seules entreprises bruxelloises) doivent être mis dans la balance…
- Ce système doit être gagnant-gagnant pour tous.

L’accélération actuelle du dossier au niveau du Gouvernement est liée sans doute au constat d’échec de la concertation avec la Flandre et la Wallonie. Cet échec est regrettable mais, dans l’intérêt de Bruxelles, des Bruxelloises et des Bruxellois, mais aussi des navetteurs qui subissent aussi la congestion, nous devons aller de l’avant.

Cette réforme de la fiscalité automobile à Bruxelles doit permettre de mieux réguler la circulation, de diminuer la congestion et améliorer ainsi la qualité de vie des Bruxellois et de ses visiteurs. Elle doit aussi se faire dans le dialogue avec le secteur économique. Elle doit répondre à cet objectif de neutralité pour les Bruxellois. Elle doit enfin laisser la porte ouverte à une coopération future avec les deux autres régions.

Ce dernier élément doit nous pousser à nous baser sur la technologie existante et ne pas s’embourber dans de nouvelles usines à gaz créant un nouveau système, sans doute coûteux, et que l’on va vouloir imposer aux deux autres régions qui, par principe, le refuseront. Il ne faut pas que l’on reproduise le même schéma que celui de la billettique pour les transports publics où tout le monde plaide pour une intégration tarifaire tout en développant, chaque société de transport public dans son coin, des technologies incompatibles entre elles à coup de dizaine, voire de centaine de millions d’euros.

Dans son avis sur le projet Smartmove – qui n’est pour ma part pas encore à l’état de projet –, l’AREHS (l’Association pour le Reconnaissance de l’ElectroHyperSensibilité) et TESLABEL s’inquiètent de l’impact sur la santé et l’environnement de la technologie sans fil qui serait utilisée pour contrôler cette taxe kilométrique. Vous me verrez venir… une manière de dissiper ses craintes est de ne prévoir qu’un péage zonal, une redevance de congestion comme nous le défendons, qui serait contrôlé via les caméras ANPR existantes.

Une autre raison de privilégier cette redevance congestion et de laisser toutes les chances à un système global de taxation kilométrique intelligente sur la Belgique. Utilisons donc la technologie existante, nos caméras ANPR, et travaillons en parallèle sur un modèle de tarification concerté avec les deux autres régions.

J’en viens à mes questions :

  • Où en est-on dans les discussions au sein du Gouvernement ? Quand souhaite-t-il aboutir ? Quelles sont les différentes étapes à venir : aspects techniques, concertation, communication vers le public, phase test, suppression des taxes de mise en circulation et de circulation, mise en place effective du système ?
  • Comment va s’organiser plus particulièrement la concertation autour de ce projet Smartmove ? Quels sont les acteurs que vous avez prévu de consulter et quand ?
  • Pourriez-vous me préciser sur quoi se base le Gouvernement pour constater l’échec de la concertation avec les deux autres Régions ? Des contacts ? Des tentatives de contacts ? Des déclarations ? Ma question vise à prévenir toute action de leur part en conflit d’intérêt.
  • Au vu de ce qui est exposé dans la presse, le modèle proposé ressemblerait davantage à un système de taxation kilométrique intelligente sur le seul territoire bruxellois, où la propre technologie bruxelloise serait développée, avec une possibilité de recourir, dans certaines conditions, à un système forfaitaire via les caméras ANPR de la LEZ.
    • Le coût du développement d’un système bruxellois de taxation kilométrique a-t-il été évalué ? Dans l’affirmative, à combien ?
    • Bruxelles dispose-t-elle de la masse critique suffisante pour développer seule un tel système ?
    • Avez-vous pensé à l’impact du développement d’un tel modèle uniquement à Bruxelles sur les chances d’aboutir à l’avenir à un système concerté avec les deux autres Régions ?
    • Quelle est votre réponse aux craintes de l’AREHS quant à l’impact du rayonnement des smartphones ou OBU sur les personnes électro-hypersensibles ?
  • Ne serait-il pas préférable et plus sage de développer, conformément à notre accord de majorité cité en début d’intervention, un péage de zone ?
  • Vous avez annoncé en réponse à ma question d’actualité que le projet devait répondre à un souci de neutralité. Pourriez-vous m’en dire davantage sur le sujet ?
  • Si les taxes de circulation et de mise en circulation sont vouées à disparaître à Bruxelles, les communes bruxelloises perdraient des recettes. Comment le Gouvernement prévoit-il de répondre à cette perte de recettes ?
  • Au-delà de l’aspect recette, la Région a-t-elle juridiquement le droit de prélever une taxe sur les kilomètres parcourus sur les voiries communales ? Autre argument qui pourrait faire pencher la balance vers un péage de zone contrôlé par les caméras ANPR.
  • Quid enfin du contrôle des plaques étrangères ? Des problèmes se posent au niveau de la gestion du stationnement, qu’en sera-t-il pour le système futur de fiscalité automobile ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Marc LOEWENSTEIN


Pour découvrir le compte rendu des débats, cliquez ici et choisissez la Commission des Finances du 26/10/2020. Il est disponible quelques jours après la date du débat.