L’introduction de la portabilité des droits d’enregistrement en Région bruxelloise

L’un de mes engagements en campagne électorale était de faciliter l’accès à la propriété à Bruxelles.

De nombreux ménages quittent Bruxelles parce que trop chère.

Je proposais d’y instaurer la portabilité des droits d’enregistrement (ex : vous avez payé 25.000€ de droits d’enregistrement un 1er achat, vous déménagez et vos nouveaux droits montent à 40.000€, vous n’en payerez que 15.000€).

Ce principe se retrouve aujourd’hui dans l’accord de majorité et j’interroge le ministre sur l’avancement du dossier.

Demande d’explications de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à M. Sven GATZ, Ministre, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et de la Promotion du multilinguisme et de l’Image de Bruxelles.

Concerne : L’introduction de la portabilité des droits d’enregistrement en Région bruxelloise

Monsieur le Ministre,

Si notre Région se doit d’adopter des mesures fiscales visant à aider les ménages (et singulièrement les jeunes ménages) à accéder à la propriété de leur logement, il me paraît tout aussi primordial de soutenir financièrement les ménages déjà propriétaires qui souhaitent vendre leur habitation propre et unique située à Bruxelles pour acquérir un nouveau bien immobilier dans notre région.

Plusieurs raisons peuvent conduire un ménage à revendre sa résidence principale en vue d’acheter une nouvelle maison ou un nouvel appartement. A titre d’exemple, lorsque leur famille s’agrandit à l’arrivée d’un ou plusieurs enfant(s), bon nombre de propriétaires décident de mettre en vente leur habitation devenue trop petite et d’acheter un nouveau logement comptant un plus grand nombre de chambres et correspondant ainsi mieux à l’évolution de la composition de leur ménage. A l’inverse, quand les enfants devenus adultes quittent le logement familial, les parents choisissent parfois de se séparer de ce logement afin d’acheter un bien plus petit et mieux adapté à leurs nouveaux besoins.

Or, un certain nombre d’études montrent qu’une proportion significative des ménages qui mettent en vente leur habitation propre et unique localisée en Région bruxelloise prennent ensuite la décision d’aller s’installer dans l’une des deux autres régions du pays, le plus souvent dans les provinces du Brabant flamand et du Brabant wallon. Il s’agit du phénomène de l’exode des classes moyennes auquel notre région est confrontée depuis trois décennies.

Ainsi que mes collègues et moi-même l’avons rappelé à maintes reprises dans nos interventions au sein de cette assemblée, le groupe DéFI considère que la Région bruxelloise doit s’employer à endiguer cet exode des classes moyennes en veillant, d’une part, à améliorer sensiblement le cadre de vie bruxellois (mobilité plus fluide, meilleure qualité de l’air, présence d’espaces verts, création de places dans les crèches et les écoles, investissements dans les équipements d’intérêt collectif, etc.), et d’autre part, à mettre en place un régime fiscal incitant les ménages à rester vivre dans notre région.

Sur ce dernier point, ma formation politique plaide depuis de nombreuses années pour l’introduction de la portabilité (ou reportabilité) des droits d’enregistrement pour l’acquisition d’un bien affecté à la résidence principale, mécanisme qui permet de déduire les droits d’enregistrement payés lors d’un précédent achat. Grâce à ce dispositif, un ménage qui vend son logement et acquiert une nouvelle habitation propre et unique est dispensé du paiement des droits d’enregistrement à concurrence du montant dont il s’est déjà acquitté lors du précédent achat. Pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, il faudrait impérativement que le bien vendu et le bien acheté se situent tous deux sur le territoire de la Région bruxelloise.

Ce mécanisme aurait pour objectif de convaincre les acquéreurs de réinvestir à Bruxelles. A n’en pas douter, l’instauration d’un régime de portabilité des droits d’enregistrement contribuerait à ancrer les ménages de la classe moyenne dans notre région.

A cet égard, il convient de rappeler que la Région flamande a déjà mis en place un système de portabilité des droits d’enregistrement afin de maintenir sa classe moyenne et d’inciter les navetteurs à habiter plus près de leur lieu de travail.

A la grande satisfaction du groupe DéFI, la Déclaration de Politique Régionale du Gouvernement bruxellois pour la législature 2019-2024 prévoit qu’« un régime fiscal favorable en ce qui concerne les droits d’enregistrement sera instauré pour les propriétaires qui acquièrent une nouvelle habitation propre et unique en région bruxelloise, afin d’ancrer la classe moyenne sur le long terme. Différentes techniques seront envisagées : portabilité, rehaussement des plafonds, etc. ».

Monsieur le Ministre, lorsque mon collègue, Emmanuel De Bock, vous a interrogé à ce sujet le 8 juin dernier, vous nous avez confirmé que le Gouvernement étudiait la possibilité d’introduire la portabilité des droits d’enregistrement à Bruxelles. Vous avez néanmoins tenu à préciser que la portabilité permettrait uniquement de maintenir les ménages déjà propriétaires dans notre région et qu’elle ne serait, en principe, pas de nature à y attirer de nouveaux habitants disposant de revenus moyens. Par contre, un rehaussement du plafond fixé dans les conditions d’octroi de l’abattement des droits d’enregistrement (plafond actuellement fixé à 500 000 euros) permettrait, selon vous, non seulement de stabiliser la classe moyenne établie en Région bruxelloise, mais également d’inciter de nouveaux ménages à revenus moyens à venir s’y installer. Pour notre part, l’un n’exclut pas l’autre.

Par ailleurs, vous avez souligné que le système de portabilité apparaissait comme un mécanisme particulièrement complexe, alors même que l’objectif du Gouvernement bruxellois était de rendre la fiscalité plus simple, plus lisible et plus transparente de sorte que les contribuables les mieux informés ne soient pas les seuls à pouvoir profiter des différents avantages fiscaux. Enfin, vous avez pris soin de rappeler que le service des droits d’enregistrement était encore assuré par le SPF Finances pour le compte de notre région. Selon vous, toute réforme qui aurait pour effet de complexifier le régime bruxellois des droits d’enregistrement devrait donc être élaborée en tenant compte des éventuelles observations émises par l’administration fiscale fédérale, laquelle serait chargée d’appliquer ladite réforme.

Autant l’abattement des droits d’enregistrement, et l’économie plafonnée actuelle de 21.875€, est un incitant pour se lancer dans un premier achat, autant la limitation du bénéfice de cet abattement aux biens évalués à moins de 500.000€ doit être revue pour mieux coller aux réalités du marché, autant la portabilité garde tout son intérêt et permettrait de maintenir les propriétaires, les classes moyennes à Bruxelles.

Quant au choix du système à privilégier, il ne doit, selon nous, pas être juste lié à ce qui est le plus facile à mettre en œuvre, mais à ce qui est le plus juste pour les Bruxellois. Et encore une fois, l’abattement n’exclut pas la portabilité.

Compte tenu de ce qui précède, Monsieur le Ministre, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

  • Où en est la réflexion du Gouvernement au sujet de l’instauration d’un régime de portabilité des droits d’enregistrement en Région bruxelloise ? Le Gouvernement a-t-il défini les modalités de ce système ? A-t-il déjà fixé les différentes conditions auxquelles un ménage devrait satisfaire pour pouvoir bénéficier de la portabilité des droits d’enregistrement ? Les bénéficiaires de la portabilité pourront-ils déduire l’intégralité des droits d’enregistrement payés lors d’un précédent achat ou le montant de la déduction fiscale sera-t-il plafonné, comme c’est le cas en Flandre (où l’avantage est actuellement limité à 12 500 euros par opération) ?
  • Le Gouvernement bruxellois a-t-il déterminé un calendrier pour la mise en place d’un système de portabilité des droits d’enregistrement ? Cette mesure fiscale pourrait-elle figurer dans le plan de relance et de redéploiement que le Gouvernement régional devrait élaborer au cours des prochains mois ? Un avant-projet d’ordonnance visant à introduire un régime de portabilité des droits d’enregistrement en Région bruxelloise est-il actuellement en cours de rédaction ? Avez-vous entamé des discussions avec les responsables du SPF Finances en vue de préparer la mise en place du système de portabilité des droits d’enregistrement ?
  • Etes-vous en mesure de nous fournir une estimation approximative de l’impact que l’introduction de la portabilité des droits d’enregistrement pourrait avoir sur les recettes fiscales de la Région ? Sur ce point, il est important de mesurer l’impact financier de manière globale. Nous devons faire la balance entre la perte de recettes en droit d’enregistrement et la perte de recettes à l’IPP liée au départ hors de Bruxelles de ménages qui contribuent à l’effort collectif.
  • Le projet d’instauration d’un régime de portabilité sera-t-il examiné par le Gouvernement bruxellois lors de la confection du budget initial de la Région pour l’année 2021 ?

Marc Loewenstein


Pour découvrir le compte rendu des débats, cliquez ici et choisissez la Commission des Finances du 9/11/2020. Il est disponible quelques jours après la date du débat.