La transposition de la directive 2018/645 en Région bruxelloise

Question écrite de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à Mme Elke VAN DEN BRANDT, Ministre chargée des Travaux publics, de la Mobilité et de la Sécurité routière.

Concerne : La transposition de la directive 2018/645 en Région bruxelloise

Les régions flamande et wallonne ont récemment adopté des arrêtés régionaux modifiant l’arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l’aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E. Ces arrêtés transposent la directive 2018/645 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018. Cette directive modifie la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire.

Ces arrêtés prévoient notamment que la formation pour le transport de marchandises dangereuses (ADR), en vertu de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, attribue 14 points de crédits (sur 35) dans le cadre des formations continues obligatoires pour le certificat d’aptitude professionnelle (code 95) et ce moyennant le respect d’une série de conditions.

La nouvelles réglementations flamande et wallonne intègrent également la formation relative au transport d’animaux (en vertu du Règlement CE n°1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport d’animaux) et la formation de sensibilisation au handicap (en vertu du règlement UE n°181/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar). Ces deux formations attribuent 7 points de crédit.

A Bruxelles, un texte similaire n’a pas encore été publié. Par conséquent, cette absence d’harmonisation met les professionnels du transport routier face à un flou juridique dans toute une série de situations.

Compte tenu de la situation, est-il prévu que la Région bruxelloise exerce sa compétence sur l’accès à la profession de chauffeur routier et gère le processus de formation de tous les chauffeurs de camion en transposant la directive 2018/645 ?

- Si oui :
— Pourquoi cela n’a-t-il pas encore été fait ? Existe-il encore des freins légaux et/ou pratiques ?
— Pouvez-vous m’indiquer l’état d’avancement des procédures de transposition ?
— Est-il prévu que les formations qui seront suivies par des résidents flamands ou wallons auprès d’un centre agréé en Région bruxelloise seront reconnues dans leur région de résidence ?
- Si non, pourquoi ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Marc LOEWENSTEIN