La mission de contrôle et de perception des recettes de stationnement

Question écrite de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à Mme Elke VAN DEN BRANDT, Ministre, chargée des Travaux publics, de la Mobilité et de la Sécurité routière.

Concerne : La mission de contrôle et de perception des recettes de stationnement

L’article 40 de l’ordonnance du 22 janvier 2009 tel que modifié par l’ordonnance du 20 juillet 2016 stipule que, moyennant dérogation, une commune a le pouvoir de transférer la mission de contrôle et la mission de perception de la redevance sur les voiries régionales et communales de son territoire à l’Agence du stationnement. A son tour, l’Agence de stationnement peut, moyennant dérogation, déléguer l’exercice de la mission de contrôle et la mission de perception sur le territoire de la commune à un seul concessionnaire privé, délégation dont les conditions et les modalités sont définies par le Gouvernement. En outre, le Gouvernement peut, par arrêté motivé, charger l’Agence du stationnement d’exercer les missions de contrôle et de perception de la redevance à la place d’une commune n’exerçant pas ces missions de manière satisfaisante.

Plusieurs possibilités sont offertes ainsi aux communes pour ce qui concerne l’exercice de la mission de contrôle et de perception des recettes du stationnement. La mission peut être assurée par le personnel communal, par l’Agence ou par un concessionnaire privé.

Pourriez-vous m’indiquer qui assure les missions de contrôle et de perception des recettes de stationnement pour chacune des 19 communes bruxelloises ? Pourriez-vous me préciser, pour chacune des communes, depuis quand les missions sont assurées par l’actuel prestataire et qui les exerçait, le cas échéant, avant ?

Je vous remercie pour votre réponse.

Marc LOEWENSTEIN