Pour quoi faire ?

LA REGION BRUXELLOISE

La Région bruxelloise exerce des compétences qui lui sont propres. Ces compétences sont :

- l’aménagement du territoire (planification, urbanisme, rénovation urbaine, politique foncière, protection des monuments et des sites) ;
- l’environnement et la politique de l’eau ;
- la conservation de la nature ;
- le logement ;
- l’économie (expansion économique, commerce extérieur,...) ;
- la politique de l’énergie ;
- les pouvoirs subordonnés (provinces, communes, intercommunales) ;
- la politique de l’emploi ;
- les travaux publics ;
- le transport ;
- les relations extérieures ;
- la recherche scientifique.

S’y ajoutent les compétences de l’ancienne Agglomération de Bruxelles, c’est-à-dire :
- la lutte contre les incendies ;
- l’aide médicale urgente ;
- l’enlèvement et le traitement des immondices ;
- les taxis.

La Région gère également des compétences héritées de l’ancienne Province de Brabant, notamment en matière d’organisation d’un réseau d’enseignement supérieur, secondaire technique et professionnel, spécial et de promotion sociale francophone.

LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE

La Commission communautaire française est compétente pour les institutions monocommunautaires francophones de la Région bruxelloise. Elle peut agir en qualité de pouvoir organisateur sur les matières culturelles, d’enseignement et personnalisables.

A la suite du transfert de compétences opéré par la Communauté française, la COCOF est compétente dans les matières suivantes :

- les infrastructures privées pour l’éducation physique
- les sports et la vie en plein air
- le tourisme
- la promotion sociale
- la reconversion et le recyclage professionnels, en ce compris la formation permanente des classes moyennes
- le transport scolaire
- la politique de la santé
- l’aide aux personnes

LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE

La Commission communautaire commune est compétente tant à l’égard des institutions qui n’appartiennent pas exclusivement à l’une ou l’autre Communauté (institutions bicommunautaires) qu’à l’égard des personnes dans les matières suivantes :

- la politique de la santé (politique de dispensation des soins dans et en dehors des institutions de soins, éducation sanitaire, médecine préventive).
- l’aide aux personnes (politique familiale, politique sociale, handicapés, troisième âge, jeunesse, immigrés, aide sociale aux détenus, etc. ...).

LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

- Les matières culturelles

  • La défense et l’illustration de la langue ;
  • L’encouragement à la formation des chercheurs ;
  • Les beaux-arts ;
  • Le patrimoine culturel, les musées et les autres institutions scientifiques culturelles, à l’exception des monuments et des sites ;
  • Les bibliothèques, médiathèques et services similaires ;
  • La radiodiffusion et la télévision ;
  • Le soutien à la presse écrite ;
  • La politique de la jeunesse ;
  • L’éducation permanente et l’animation culturelle ;
  • L’éducation physique, les sports et la vie en plein air (à l’exception des infrastructures sportives subsidiées, matière transférée) ;
  • Les loisirs (à l’exception du tourisme, matière transférée à la COCOF et à la Région wallonne) ;
  • La formation préscolaire dans les prégardiennats ;
  • La formation postscolaire et parascolaire ;
  • La formation artistique ;
  • La formation intellectuelle, morale et sociale.

- Matières personnalisables

Après transfert vers la COCOF et la Région wallonne, la Communauté française est compétente pour les matières personnalisables suivantes :

  • Les hôpitaux universitaires, le Centre hospitalier de l’Université de Liège, l’Académie royale de médecine de Belgique ;
  • Les missions confiées à l’Office de la Naissance et de l’Enfance en matière de prévention de la santé ;
  • L’éducation sanitaire et la médecine préventive ;
  • Les missions confiées à l’Office de la Naissance et de l’Enfance en ce qui concerne l’aide aux familles avec enfant(s) ;
  • Les normes déterminant les catégories de handicapés pris en charge ;
  • L’aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse ;
  • L’aide sociale aux détenus, en vue de leur réinsertion sociale.

- L’enseignement

La Communauté française est compétente pour tous les niveaux d’enseignement :

  • L’enseignement fondamental,
  • L’enseignement secondaire,
  • L’enseignement supérieur non universitaire et
  • L’enseignement universitaire.

La recherche scientifique est compétence de la communauté, étant considérée comme compétence nécessaire pour exercer pleinement sa compétence en matière d’enseignement (compétences dérivées).

- L’emploi des langues

Le choix de la langue est libre en Belgique, grâce à l’article 30 de la Constitution. Certaisn aspects peuvent toutefois être régis par la loi, par exception au principe de liberté établi par l’article 30. Dans des limites territoriales, les Communautés règlent trois aspects de l’emploi des langues :

  • L’emploi des langues dans les matières administratives (pas pour les administrations fédérales) ;
  • L’emploi des langues dans les établissements d’enseignement créés, subventionnés ou reconnus par les pouvoirs publics ;
  • L’emploi des langues dans les relations sociales entre les employeurs et leur personnel, ainsi que dans les actes et documents des entreprises imposés par la loi et les règlements.

La limite territoriale des compétences de la Communauté française en matière d’emploi des langues. La Communauté française et la Communauté flamande sont compétentes pour ces aspects de l’emploi des langues, dans leur territoire respectif. Par contre, l’autorité fédérale est seule compétente pour tous les aspects de l’emploi des langues dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale et dans les communes à statut linguistique spécial. Ces communes font partie de la Région de langue française (Mouscron, Comines-Warneton...) ou de la Région de langue néerlandaise (communes à facilités de la périphérie bruxelloise, Fourons...).

- Dans toutes ces matières, la Communauté est compétente pour engager des relations internationales.

Outre ces compétences "historiques", les Régions et Communautés exerceront de nouvelles compétences héritées de la 6ème réforme de l’Etat.