Le suivi de la concertation avec le Fédéral dans le cadre de la mise en conformité des ascenseurs anciens

Voilà plusieurs années que je me bats pour préserver les ascenseurs anciens à valeur patrimoniale.

Dans ce dossier, le dialogue a été continu entre les mandataires publics et l’association qui défend le patrimoine de ces vieux ascenseurs. Un bel exemple de travail constructif qui permet de réconcilier le citoyen et le politique.

Aujourd’hui, le ministre fédéral de l’Economie Pierre-Yves Dermagne, avec le lobbying de notre ministre bruxellois du Patrimoine Pascal Smet, s’engage à revoir l’arrêté royal afin de reporter l’échéance de mise en conformité et adapter le dispositif dans le but de préserver notre patrimoine.

Question orale de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à M. Pascal SMET, Secrétaire d’Etat, chargé de l’Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre les incendies et de l’Aide médicale urgente.

Concerne : Le suivi de la concertation avec le Fédéral dans le cadre de la mise en conformité des ascenseurs anciens

Monsieur le Secrétaire d’Etat,

L’échéance prévue par l’arrêté royal du 9 mars 2003 exige que les ascenseurs datant d’avant 1958 soient remis aux normes sécuritaires avant le 31 décembre 2022, soit dans moins de deux ans.

J’ai eu l’occasion d’interroger le Gouvernement sur cette problématique à plusieurs reprises depuis plusieurs années. Mes questions portaient notamment sur le développement de solutions techniques pour sécuriser les ascenseurs anciens en respectant leur valeur patrimoniale, ceci, en concertation avec le Fédéral.

Les derniers éléments en date lorsque j’ai déposé cette question le 2 février dernier étaient que,
- d’une part, en date du 5 mai 2020, la ministre fédérale de l’Economie, Mme Muylle, déclarait que « jusqu’à présent, la Région de Bruxelles-Capitale n’a transmis aucune proposition de solution technique ».
- de l’autre, en réponse ma dernière question portant sur « la concertation avec le Fédéral pour la mise en conformité et la préservation de la valeur patrimoniale des ascenseurs anciens », vous m’avez répondu en octobre dernier que « Homegrade et (votre) administration travaillent à l’étude de solutions de modernisation compatibles avec la conservation et la mise en valeur du patrimoine. L’objectif est bien de transmettre dans les délais raisonnables des propositions de solutions alternatives au fédéral pour en discuter. »

Entretemps, je sais qu’Homegrade fait bien le job à la satisfaction du secteur et, à notre satisfaction partagée également je suppose.

Par ailleurs, j’ai été très heureux de lire la communication commune de Pierre-Yves Dermagne, vous-même et l’asbl Save Our Elevators le 25 février dernier dans laquelle un engagement a été pris par le Fédéral de revoir l’actuel arrêté, trop strict au regard des recommandations de l’Union européenne, et reporter donc à plus tard l’échéance fixée actuellement au 31/12/2022 pour la mise aux normes de sécurité des ascenseurs d’avant 1958.

Une excellente nouvelle qui, je l’espère, permettra de préserver les quelques 700 ascenseurs à valeurs patrimoniales estimés à Bruxelles, sans oublier ceux qui se trouvent ailleurs en Belgique.

J’en viens à mes questions que j’ai un peu adaptées au regard de l’information du 25 février dernier :

  • Où en est-on dans la transmission par la Région bruxelloise au Fédéral d’une proposition de solutions techniques, notamment quant à l’utilisation de rideaux électroniques ?
  • Dans le cadre de votre travail concerté avec le ministre fédéral de l’économie, êtes-vous informé du timing d’adoption de la modification de l’arrêté royal ? La nouvelle date d’échéance pour la mise en conformité est-elle déjà connue ?
  • Le ministre fédéral a publiquement annoncé un report de la date butoir. Entretemps, certaines copropriétés sont sollicitées par leur syndic pour effectuer rapidement les travaux sur les ascenseurs, travaux qui seraient effectués sur la base des normes actuelles et qui feraient disparaitre encore certains ascenseurs anciens qui ont une valeur patrimoniale. Ne pourrait-il pas y avoir une communication générale d’Homegrade ainsi qu’à l’attention des copropriétés concernées (et connues) pour préciser que l’échéance sera reportée et les normes assouplies ? Cela permettra sans doute de sauver encore quelques ascenseurs d’ici à la modification de l’arrêté par le Fédéral.

Cela fait plusieurs années que différents mandataires se battent sur ce dossier. J’ai eu pour ma part l’occasion d’interpeller, de déposer une motion à Forest qui a fait des petits ailleurs. Vous vous êtes également impliqués. Le dialogue a été continu entre les mandataires publics et l’association qui défend le patrimoine de ces vieux ascenseurs. Un bel exemple de travail constructif qui permet de réconcilier le citoyen et le politique.

Marc LOEWENSTEIN


Pour découvrir le compte rendu des débats, cliquez ici et choisissez la Commission du Développement territorial du 29/03/2021. Il est disponible quelques jours après la date du débat.

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