Les aides octroyées par Phare pour l’acquisition de matériel ou d’aides techniques

Le service Phare offre aux personnes porteuses de handicap des aides afin de leur permettre d’adapter et d’équiper le logement qu’ils occupent pour les besoins de leur handicap.

Si le bénéficiaire qui déménage ne veut pas prendre son matériel avec lui, ce matériel est aujourd’hui démonté.

Notre proposition est de mettre en place les conditions réglementaires pour permettre le maintien du matériel, avec l’accord de l’ancien et du nouveau locataire, dans un logement si cela peut permettre au nouveau locataire ayant le même besoin d’équipement d’en bénéficier.

Question orale de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à M. Rudi VERVOORT, Ministre en charge de l’Enseignement, des Crèches, de la Culture, de la Politique d’aide aux personnes handicapées, du Tourisme et du Transport scolaire.

Concerne : Les aides octroyées par Phare pour l’acquisition de matériel ou d’aides techniques

Monsieur le Ministre,

Comme vous le savez certainement, le service Phare offre aux personnes porteuses de handicap des aides afin de leur permettre d’adapter et d’équiper le logement qu’ils occupent pour les besoins de leur handicap. Ces aides sont liées à la personne, ce qui signifie que le matériel subsidié devient sa propriété.
Si ce matériel est déplaçable ou démontable, elle le prend avec elle lorsqu’elle déménage. En effet, la personne ne reçoit pas d’autre subside pour acheter le même matériel une seconde fois pour un autre logement (sauf pour certaines installations ou pour le remplacement de matériel après une durée définie).
Généralement, le matériel laissé dans un logement l’est à la suite d’un décès ou d’un placement dans une institution. Et, aujourd’hui, les sociétés de logements sociaux démontent le matériel qu’il soit ou non encore sous garantie car la réglementation prévoit que tout ce qui fait partie du logement au moment de la signature du bail est sous leur responsabilité. Dès lors, pour ne pas endosser la responsabilité du matériel, elles le démontent d’office.

Comme précisé en préambule le matériel et les aides techniques sont de la propriété de la personne porteuse du handicap (et cela n’est bien évidemment pas remis en question). Il en est de même pour la garantie et l’intervention dans les frais d’entretien qui l’accompagnent. Dès lors, lorsque la personne handicapée déménage, elle part avec son droit à la garantie et à l’entretien de son matériel, même s’il eût été opportun de maintenir le matériel au sein du logement déjà adapté. Par conséquent, les dispositifs installés sont démontés et souvent jetés.

Vous comprendrez, monsieur le Ministre, que cette manière de procéder est choquante à plus d’un titre. Outre l’aspect purement financier, on peut déplorer son manque de cohérence et son impact peu citoyen surtout si le locataire suivant souffre d’un handicap pour lequel le matériel aurait été le bienvenu et que l’ancien locataire n’a pas souhaité reprendre son matériel.

A la lumière du cadre actuel, il me paraît opportun de modifier la réglementation des aides octroyées par Phare pour acquérir du matériel technique dans la double optique de permettre un transfert de garantie et des interventions dans les frais d’entretien au nouveau locataire du bien adapté où le matériel est installé, et de maintenir le droit de bénéficier d’une aide future pour la personne qui a hérité du matériel pour réaliser des adaptations supplémentaires et/ou complémentaires et ce, notamment si le matériel dont il a hérité ne fonctionne plus.

Je précise encore une fois que le maintien du matériel dans le logement doit bien évidemment être conditionné aux accords des ancien et nouveau locataires.

Dès lors, Monsieur le Ministre, j’aimerais connaître votre position sur cette situation et aux solutions à apporter pour la résoudre.

Je vous remercie.

Marc LOEWENSTEIN


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