L’impact sur les chauffeurs LVC de l’arrêt de la Cour d’appel du 15 janvier 2021 et la réforme globale du secteur des taxis

Suite à un arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles, la Région a décidé de contrôler les chauffeurs Uber et Heetch qui utilisent leur smartphone comme système de réservation des courses.

La situation actuelle, le conflit permanent entre le secteur des taxis et notamment Uber doit cesser. Il est urgent de moderniser le secteur, y intégrer pleinement les nouvelles technologies, réformer l’ordonnance taxi afin permettre une saine concurrence entre les différents acteurs aboutir à la mise en place de conditions de travail décentes et légales pour tous les chauffeurs.

Question d’actualité de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à M. Rudi VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement bruxellois, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l’Image de Bruxelles et du Biculturel d’Intérêt régional.

Concerne : L’impact sur les chauffeurs LVC de l’arrêt de la Cour d’appel du 15 janvier 2021 et la réforme globale du secteur des taxis

Ce lundi 1er mars, nous apprenions que la Cour d’appel de Bruxelles avait rendu un arrêt le 15 janvier dernier dans lequel il rappelle, d’une part, le principe de base de l’ordonnance de 1995, à savoir que les sociétés LVC doivent conclure des contrats écrits avec chaque client à l’avance et que ces contrats doivent se trouver à bord des véhicules, et, d’autre part, l’interdiction pour les véhicules LVC de recevoir des commandes de courses via smartphone. La Cour précise par ailleurs que la pratique actuelle est illégale et constitue une fraude pénalement punissable.
Par ailleurs, en rendant son arrêt, la Cour d’appel a posé deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle pour savoir si les législations bruxelloise et wallonne sont compatibles avec, entre autres, la liberté d’entreprendre.

Suite à cette décision et à une communication de Bruxelles Mobilité, la Région a décidé d’appliquer immédiatement cet arrêt et procéder à des contrôles sur les LVC.

Nous sommes donc ici confrontés à une situation complexe. La Région décide d’appliquer l’ordonnance de 1995, ce qui est à première vue logique vu que c’est la loi. Mais dans le même temps, une réponse de la Cour constitutionnelle à des questions préjudicielles est attendue et pourrait remettre en question le dispositif de l’ordonnance de 1995. Par ailleurs, le monde a évolué entre 1995 et 2021 et on ne peut pas indéfiniment faire l’impasse sur cette réalité. Enfin, si l’on peut aisément comprendre la satisfaction du secteur des taxis traditionnels suite à l’activation des contrôles, nous ne pouvons pas ignorer l’impact direct de cette décision sur les quelques 2.000 chauffeurs LVC (et leurs familles) privés de leur source de revenus.

La situation actuelle, le conflit permanent entre le secteur des taxis et notamment Uber doit cesser et a trop duré. Il est urgent de moderniser le secteur, y intégrer pleinement les nouvelles technologies, réformer l’ordonnance taxi afin permettre une saine concurrence entre les différents acteurs aboutir à la mise en place de conditions de travail décentes et légales pour tous les chauffeurs.

Dès lors, mes questions seront les suivantes :

  • La Ministre-Président a annoncé que le dossier serait mis sur la table du gouvernement du jeudi 4 mars, qu’en est-il ressorti ? Comment le Gouvernement se positionne-t-il par rapport à cet arrêt de la Cour d’appel et aux deux questions préjudicielles posées à la Cour constitutionnelle ?
  • En tirant immédiatement les leçons de l’arrêt de la Cour et en procédant désormais à des contrôles des chauffeurs LVC en application de l’ordonnance de 1995, a-t-il été tenu compte de l’impact social de cette mesure pour les chauffeurs concernés et leurs familles ?
  • Quant à la poursuite des contrôles, la situation est assez floue à la lecture de vos réactions dans la presse ? Qu’en sera-t-il exactement ?
  • Où en est le plan de réforme globale du secteur des taxis et LVC et quand va-t-on enfin aboutir et apporter de la sérénité à ce secteur ?

Marc LOEWENSTEIN


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(Source photo : Belga)