La création d’un bureau unique d’inscriptions destiné aux PMR pour l’obtention d’un logement adapté

Les personnes porteuses de handicap éprouvent bien des difficultés à trouver un logement adapté. S’il n’y a pas de logements adaptés en suffisance à l’heure actuelle, il en existe néanmoins…

Mais comment savoir où ils se trouvent ?

Je propose de créer un bureau unique d’inscriptions pour tous les logements adaptés, qu’ils soient sociaux, communaux, gérés par les AIS ou encore, sur base volontaire, privés.

Question orale de Monsieur Marc LOEWENSTEIN, député bruxellois DéFI, à Mme Nawal BEN HAMOU, secrétaire d’Etat, chargée du Logement et de l’Egalité des Chances

Concerne : La création d’un bureau unique d’inscriptions destiné aux PMR pour l’obtention d’un logement adapté dans les SISP

Madame la Secrétaire d’Etat,

Vous le savez mieux que quiconque : la crise du logement n’a jamais été aussi criante dans notre Région. Vous le précisez vous-même d’ailleurs dans votre Plan d’urgence logement (le PUL) : 128.270 personnes sont en attente d’un logement social à Bruxelles, soit 49.135 ménages (contre un peu moins de 40.000 il y a à peine 5 ans), lesquels représentent 10,5% de la population bruxelloise. La part du budget des ménages bruxellois consacrée au logement ne cesse, elle aussi, d’augmenter…

Sans parler des Bruxellois les plus vulnérables qui n’ont pas accès à un logement décent et adapté. Parmi ces derniers, les personnes porteuses de handicap qui éprouvent bien des difficultés à trouver un logement adapté et qui, en outre, doivent vivre pour 40% d’entre elles avec une allocation de handicap, sous le seuil de pauvreté. Se loger à Bruxelles dans ces conditions, vous en conviendrez, relève du parcours du combattant, voire du miracle.

Des témoignages que j’ai reçus, il ressort parfois que des familles ne parviennent pas à trouver de logement adapté pour leur parent porteur de handicap. Elles se retrouvent alors dans une telle détresse qu’il ne leur reste plus que la solution du placement en maison de repos. Or, s’il n’y a pas de logements adaptés en suffisance à l’heure actuelle, il en existe néanmoins… Mais comment savoir où ils se trouvent ? Là est le nœud du problème auquel je m’apprête à répondre par une solution simple, évidente même, qui fut déjà avancée dans le passé.

A l’instar de ce que réalise AccesAndGo pour la SISP “En Bord de Soignes” à la Cité de l’Amitié, l’idée consiste à créer un bureau unique d’inscriptions pour toutes les SISP à destination des PMR. Ce système est extrêmement vertueux : il permet d’établir enfin un cadastre des logements adaptés et élargit l’éventail des solutions qui s’offrent aux personnes à la recherche d’un logement adapté. Il soulage également les SISP des démarches administratives liées à la vérification des conditions requises pour bénéficier d’un logement adapté et à ces inscriptions. Et au-delà des logements sociaux liés aux SISP, les logements gérés par les AIS ainsi que les logements communaux pourraient être référencés au sein de ce bureau unique d’inscription.

Pour parfaire le système, l’on pourrait suggérer aux propriétaires privés de biens adaptés de s’adresser à ce bureau unique pour y faire enregistrer leurs biens. Ils seraient assurés de pouvoir continuer à louer à des personnes porteuses de handicap et ne seraient donc pas obligés de rénover leur bien, d’y supprimer des outils d’assistance parfois lourds… pour les remettre dans le circuit des biens classiques.

Au regard de ces développements, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

  • Avez-vous eu connaissance de cette situation ? Dans l’affirmation, comment prévoyez-vous d’y répondre ?
  • Etudiez-vous la possibilité de créer un bureau unique d’inscriptions pour toutes les SISP ? Si oui, comment avez-vous prévu de procéder ? Un groupe de travail est-il être mis en place avec des acteurs spécialisés dans le logement adapté, comme AccesAndGo ?
  • Prévoyez-vous d’étendre ce système aux logements AIS et communaux pour avoir une vue encore plus précise de l’offre en logements adaptés existant en Région bruxelloise ?
  • Prévoirez-vous enfin de permettre aux propriétaires privés d’y inscrire leur(s) bien(s) adapté(s) ?

Je vous remercie pour votre réponse.

Marc LOEWENSTEIN


Pour découvrir le compte rendu des débats, cliquez ici et choisissez la Commission Logement du 29/04/2021. Il est disponible quelques jours après la date du débat.

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