Le recours en annulation contre le second acte de présentation des échevins forestois auprès du Conseil d’Etat et ses conséquences

Le Conseil d’État a donné raison au Collège des bourgmestre et échevins forestois (Ecolo/PS) en ne jugeant pas irrégulière la manœuvre qui consiste à poser un nouvel et second acte de présentation d’échevins alors qu’un premier a déjà été signé par ailleurs.

Dès lors, il serait parfaitement légal de s’asseoir sur un accord de majorité après l’avoir conclu. Cet arrêt autorise ainsi les élus communaux à trahir un accord de majorité, à revenir sur leur signature. Un très mauvais signal donné par Ecolo Forest en matière de transparence et de moralisation de la vie publique.

Question orale de M. Marc LOEWENSTEIN, Député Bruxellois DéFI, à M. Bernard CLERFAYT, Ministre de l’Emploi et de la Formation professionnelle, du Bien-être animal, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux.

Concerne : Le recours en annulation contre le second acte de présentation des échevins forestois auprès du Conseil d’Etat et ses conséquences

Monsieur le Ministre,

Nous apprenions dans La Libre de ce 20 avril 2021 que le Conseil d’État a décidé dans un arrêt rendu le 15 mars 2021 de donner raison au Collège des bourgmestre et échevins forestois (Ecolo/PS) en ne jugeant pas irrégulière la manœuvre qui consiste à poser un nouvel et second acte de présentation d’échevins alors qu’un premier a déjà été signé par ailleurs. Cette décision fait suite à un recours en annulation introduit par les élus forestois du MR et du CDH peu après les dernières élections communales. Ce recours visait plus particulièrement le second acte de présentation des échevins déposé auprès de la secrétaire communale de Forest, déposé suite à la décision du bourgmestre ECOLO actuel, Stéphane Roberti, de former une majorité avec le PS alors même qu’un premier acte de présentation d’échevins avait été signé entre ECOLO, MR, CDH et DéFI.

Dans son arrêt, le Conseil d’État motive sa décision par deux arguments. Premièrement, contrairement à ce qu’avancent les plaignants au sujet du caractère public du scrutin, il estime que l’élection des échevins continue de se faire au scrutin secret et ce, même si cela n’est plus explicitement exprimé dans la nouvelle législation communale. “(…) Il convient d’interpréter l’article 15 de la Nouvelle loi communale d’une manière conforme à l’article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 en considérant que, dans le silence du texte au sujet du mode de scrutin lors de l’élection des échevins, la garantie que constitue le scrutin secret est maintenue”.

Deuxièmement, contrairement à ce qu’avancent les plaignants au sujet de la seule et unique validité du premier acte de présentation signé (et de la nullité du second), le Conseil d’État estime qu’il faut mettre sur le même plan l’élection des échevins par le Conseil communal et la nomination du bourgmestre par le Ministre-Président. “Compte tenu du parallélisme existant entre la présentation du bourgmestre et celle des échevins, le refus de la présentation d’un échevin par le conseil communal doit avoir la même conséquence que celle du refus de la présentation du bourgmestre par le gouvernement, à savoir la levée de l’interdiction de signer un nouvel acte de présentation”, écrit-il.

Cet arrêt du Conseil d’Etat est interpellant à plus d’un titre. Au niveau communal, cela reviendrait à affirmer qu’il est parfaitement légal de s’asseoir sur un accord de majorité après l’avoir conclu, pour peu que le nouveau Conseil communal n’ait pas encore été installé. De facto, cet arrêt autorise ainsi les élus communaux à trahir un accord de majorité, à revenir sur leur signature. Il s’agit là, à mon sens, d’un très mauvais signal donné par Ecolo Forest en matière de transparence et de moralisation de la vie publique.

Monsieur le Ministre, à ce propos, pourriez-vous me préciser comment prévenir ce genre de situation à l’avenir ? Avez-vous pris des initiatives en vue de pallier ce type de situation, notamment en vue des prochaines élections communales en 2024 ? Y’a-t-il des modifications prévues de la Nouvelle Loi Communale afin de clarifier la procédure applicable à ce cas de figure ?

D’avance je vous remercie pour vos réponses.

Marc LOEWENSTEIN


Pour découvrir le compte rendu des débats, cliquez ici et choisissez la Commission des Affaires intérieures du 06/07/2021. Il est disponible quelques jours après la date du débat.

Dans la même rubrique :

 


Restez informés