Le Parlement a modifié le 8 juillet 2016 l’ordonnance stationnement de 2009. Des arrêtés doivent suivre pour préciser certains modalités qui auront des répercussions concrètes sur les automobilistes (secteurs, cartes pour les riverains, les entreprises, les médecins et aides à domicile, les enseignants…).
Lors de mon intervention en séance plénière, j’ai abordé par ailleurs la question de la compensation de la suppression de places de stationnement ainsi que celle de la mise à disposition de parkings de bureaux et de commerces en soirée pour faciliter la vie des habitants qui rentrent du boulot et ne trouvent pas de place…
Intervention de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, dans le débat sur le projet modifiant l’ordonnance stationnement – Séance plénière du 8 juillet 2016
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Chers Collègues,
Avant de vous faire part de la position de mon groupe sur ce projet d’ordonnance et, plus largement, sur la politique régionale de stationnement, il me paraissait utile de rappeler ce qu’on en dit dans notre déclaration de politique régionale :
– « Le Plan Régional de stationnement vise à harmoniser les règles communales et fixe un plafond de places en voirie. La suppression de stationnement en voirie devra faire l’objet de compensation hors-voirie (entre autres via des parkings supplémentaires dans le cadre des constructions de logements). (…) »
– « Le Gouvernement (…) travaillera en étroite concertation avec les communes, principalement en terme de mise en œuvre (entre autres sur la délimitation des zones) du Plan. »
– « Par ailleurs, alors que les voiries sont saturées, une partie conséquente de l’offre de parking actuelle reste inaccessible pour les riverains. Le Gouvernement cherchera toutes les solutions pour mettre les parkings privés et publics existants à disposition des Bruxellois en dehors des heures ouvrables. (…) »
Le projet d’ordonnance que nous allons voter aujourd’hui vise à modifier l’ordonnance du 22 janvier 2009 et celle du 3 avril 2014. Le groupe DéFI le soutiendra.
Nous le soutiendrons moyennant un élément pour lequel nous devrons être attentifs dans 2 ans : un amendement a été voté concernant la possibilité pour les communes de prolonger les concessions privées venant à échéance le 1er juin 2018. Nous espérons que l’Agence de stationnement sera bien prête à temps pour prendre le relais via son marché de concession unique. A contrario, certaines communes seraient confrontées à un vide juridique après cette date du 1er juin 2018. Nous devrons donc évaluer la situation au premier semestre 2018 et, à défaut de reprise possible dans les délais, il faudra envisager une nouvelle modification de l’ordonnance pour prolonger ce terme.
Par ailleurs, afin d’éviter un problème de sécurité juridique et que l’ordonnance entre en vigueur avant que les arrêtés d’exécution soient adoptés par le Gouvernement, il serait utile de reculer la date limite d’entrée en vigueur des chapitres I et II de l’ordonnance au 1er janvier 2017. Un amendement est déposé en ce sens par la majorité.
En marge de ce projet d’ordonnance, vu qu’on aborde ici la politique de stationnement, j’aimerais revenir ici sur certains points qui seront traités en gouvernement via des arrêtés, voire par d’autres dispositifs législatifs.
L’ordonnance stationnement date de janvier 2009. Elle a 7 ans. Et, si l’Agence a entretemps vu le jour, si certains dispositifs sont mis en place ci et là, force est de constater que 7 ans après son entrée en vigueur, la politique régionale de stationnement n’a pas encore atteint son rythme de croisière. L’une des raisons de cet important retard est sans doute liée au fait qu’on a beaucoup tourné en rond, que les communes et la conférence des bourgmestres n’ont pas été suffisamment entendues par le passé. La déclaration de politique régionale prévoit, comme je l’ai précisé, une étroite concertation avec les communes. Depuis le début de la législature, on peut tous s’accorder, majorité comme opposition, pour dire que cette concertation a bien lieu. Et cette concertation est nécessaire non pas pour faire plaisir aux baronnies locales comme certains pourraient le penser, mais bien parce que la commune reste le niveau de pouvoir le plus proche du citoyen et connait mieux que quiconque les spécificités locales. S’il est complexe d’arriver à un dispositif régional qui convient à tout le monde, il est néanmoins indispensable, tout en gardant l’objectif d’harmonisation, de tenir compte de cette expertise de terrain et de continuer à en tenir compte à l’avenir.
La grande majorité des points qui posent questions depuis des années sont traités dans les arrêtés. Ces arrêtés, aujourd’hui au Conseil d’Etat, devront répondre, toujours bien sûr dans un nécessaire souci d’harmonisation, aux observations des communes. Il serait par ailleurs utile, Monsieur le Ministre, de venir les exposer et en discuter en commission à la rentrée de septembre.
Au nom de mon groupe, je reviendrai ici sur plusieurs points :
– Les secteurs
Notre groupe plaide pour que les communes puissent définir seules les secteurs de validité des cartes de stationnement à l’intérieur de leurs frontières, sans que l’Agence puisse les modifier.
Si cela semble peine perdue pour les communes de pouvoir définir elles-mêmes la superficie de leur secteur, voire de prévoir un secteur unique sur tout son territoire, nous avons été satisfaits d’apprendre du Ministre en commission que la superficie d’un secteur de stationnement sera de maximum 150 hectares, avec une possibilité de dérogation de 20 % supplémentaire. Ce n’est pas encore l’idéal, mais c’est mieux que la situation figée qui existait avant.
Suite au groupe de travail technique qui s’est réuni en présence d’experts communaux, de l’AVCB et du cabinet du Ministre, la notion de mailles, comme subdivisions de secteurs a été introduite.
Nous espérons que les communes auront bien le choix du système qu’elles mettront en place, qu’elles ne seront pas contraintes à mettre en œuvre ce système de mailles. Si cette option répond à une certaine logique, nous estimons de notre côté que les habitants d’une commune connaissent mieux la définition des limites territoriales de leur commune que la définition territoriale d’éventuelles mailles.
Si nous devons vous rassurer Monsieur le Ministre, le fait d’avoir des réserves sur la notion de maille et la possibilité de tracer les secteurs à l’intérieur des frontières communales ne signifie en rien que nous ne souhaitons pas d’harmonisation.
Que l’on parle de secteurs, de mailles ou de frontières communales, il y aura par définition toujours une frontière à gérer et les communes auront l’obligation de s’accorder pour éviter les incohérences et effets de reports d’une zone réglementée à une autre plus accessible.
– Les cartes de dérogations
Quant aux cartes de dérogations, si la volonté de la Région va à l’harmonisation et à la réduction de type de cartes, nous tenions à insister sur deux points :
- Vu que la commune continuera de délivrer les cartes de dérogation valables sur son territoire et que l’Agence se chargera désormais de la délivrance des cartes de dérogations transfrontalières, nous insistons sur la nécessité d’une communication des informations de l’Agence vers les communes quant à la délivrance de telles cartes. Pourquoi ? Pour que les communes puissent avoir une connaissance précise le nombre de cartes de dérogation valables sur son territoire, réguler l’offre et la demande, et adapter le cas échéant leur politique de stationnement.
- Par ailleurs, à côté des cartes de dérogation prévues pour les riverains, entreprises ou encore pour les enseignants, le groupe DéFI insiste sur la nécessité de proposer une carte de dérogation « visiteur », je pense ici notamment, mais pas du tout exclusivement, aux personnes âgées qui reçoivent chaque semaine la visite de leurs enfants ou petits-enfants. Ces cartes ont une utilité certaine et nous espérons qu’elles seront bien autorisées dans les arrêtés à venir.
– Les cartes riverain
Enfin, pour ce qui est des cartes riverains, notre souhait est que les arrêtés prévoient que trois cartes puissent être délivrées par ménage, tout en laissant à la commune un pouvoir d’appréciation pour en délivrer moins que trois. Pour ce qui concerne les prix, nous plaidons pour la fixation d’un prix minimum afin de permettre aux communes de prévoir des prix différents, notamment sur la base de l’offre et de la demande.
En dehors de ces points traités au niveau des arrêtés, j’aimerais aborder ici encore deux points :
– La compensation des places de stationnement supprimées
La déclaration de politique régionale prévoit que la suppression de stationnement en voirie fera l’objet de compensation hors-voirie ou ailleurs. Il s’agit là de l’une des missions de l’Agence de stationnement. Cela fait maintenant des mois que j’insiste sur la nécessité de mettre cette mesure en œuvre. Vu la réponse reçue dernièrement à l’une de mes questions écrites sur le sujet, on sent bien que ce n’est pas la plus grande des priorités de l’Agence et du gouvernement. Or, c’est prévu dans l’accord de gouvernement et c’est une nécessité notamment dans certains quartiers denses. Pour ce faire, 55.000€ étaient prévus en 2015 et 2016 au budget de l’Agence pour engager un équivalent temps plein chargé de s’occuper de l’exécution du volet stationnement du Cobrace. Il y a 4 mois, cet agent n’était toujours pas engagé parce que le Fonds Climat devant couvrir son salaire n’était pas suffisamment alimenté. Je profite de mon intervention pour vous demander s’il y a du nouveau dans ce dossier et de vous concerter avec la Ministre de l’Environnement pour procéder au plus vite à cet engagement.
– Le stationnement en soirée
Enfin, l’ordonnance stationnement et ses futurs arrêtés règlent certes la politique du stationnement à Bruxelles, mais s’attaquent très peu à un problème qui touche quotidien pour les habitants : trouver une place de stationnement lorsqu’ils entrent chez eux le soir.
Si la solution à plus long terme peut résider dans des modes de transports alternatifs à la voiture, que cela soit via un transport public plus efficace ou le carsharing par exemple, nous n’en sommes pas là, et il faut répondre au présent problème par des mesures concrètes et rapidement exécutables. Nous devons laisser au Bruxellois le libre choix de leur mode de transport et je suis convaincu qu’ils se tourneront naturellement, s’ils le peuvent, vers des alternatives à la voiture lorsqu’elles seront suffisamment développées.
Entretemps, plusieurs solutions peuvent être apportées, et parmi elles – j’y suis revenu à plusieurs reprises en commission –, la mise à disposition de parkings de bureaux ou de commerces pour les riverains, principalement en soirée.
Cela se fait déjà aujourd’hui via un opérateur privé, via des incitants fiscaux dans certaines communes, mais cela pourrait également se faire via la mise en œuvre du Cobrace et un petit coup de pouce du gouvernement.
Comme pour la concertation étroite avec les communes, comme pour la compensation des places de parkings supprimées, la déclaration de politique régionale prévoit de régler le problème de saturation de certains quartiers. Nous insistons pour que tous ces engagements soient respectés.
Marc Loewenstein
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