Question écrite de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à M . Rudi VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement bruxellois, chargé des Pouvoirs locaux, de la Politique de la Ville, du Développement territorial, des Monuments et Sites, du Tourisme et des Affaires étudiantes.
Concerne : Financement des fabriques d’église et obligations communales
L’intervention de la commune pour combler le déficit des fabriques d’église est une obligation prévue par la loi pour les cultes catholiques, protestants, israélites et anglicans. La Région finance quant à elle les fabriques d’église cathédrales catholiques, les fabriques d’église orthodoxes, les communautés islamiques et les établissements d’assistance laïque.
Pour les fabriques d’églises, la base légale se trouve dans le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes et l’article article 255, 9° de la Nouvelle loi communale.
Lorsque le conseil communal examine les comptes de la fabrique, il émet un simple avis. Cet avis est transmis à la Région qui exerce de son côté une tutelle spéciale d’approbation des comptes. C’est donc au final à la Région qu’il appartient d’approuver, de corriger ou de rejeter les dépenses portées en compte et à la commune de combler le déficit.
Suite à une question parlementaire de 2015 (B.Q.R. n° 13, page 35), pour l’exercice 2013, sur 90 budgets de fabriques d’églises catholiques traités et clôturés, 31 ont été réformés. Et sur 50 comptes traités et clôturés, 12 ont été réformés.
- Pour les années 2014 et 2015, pourriez-vous m’indiquer combien de budget et de comptes ont été analysés et combien ont été réformés ?
- Pourriez-vous me préciser quelle est la conséquence de ces comptes réformés sur l’intervention communale ? A partir de quel moment les communes doivent combler le déficit des fabriques d’église ?
- Qu’en est-il si la Région approuvait, malgré tout, des dépenses de la fabrique pour lesquelles la commune émettrait un avis négatif ?
- Enfin, le Gouvernement a déjà annoncé sa volonté de réformer cette matière en fusionnant les différentes législations et en transférant le tout à la Région. Avez-vous des précisions par rapport à cette réforme et à son agenda ?
Marc LOEWENSTEIN