Propositions

Infractions urbanistiques : Répartir le produit des amendes entre la région et les communes, c’est rendre le travail de terrain plus efficace

En 2014, le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) a été modifié par le Parlement bruxellois pour tout ce qui concerne la gestion régionale des infractions urbanistiques. Désormais, les infractions relatives à l’article 300 du CoBAT peuvent faire l’objet d’amendes administratives, à défaut d’intervention des parquets.

Seulement, les communes ne touchent aujourd’hui aucunes recettes des infractions constatées sur son territoire alors qu’elles contribuent largeent à la mise en oeuvre du dispositif.

Pour réparer ceci, j’ai déposé une proposition d’ordonnance (cosignée par tous les partis de la majorité (FDF-PS-cdH-Open-VLD-SP.A-CD&V) ainsi que par le MR).

Mon objectif : une répartition juste du produit des amendes entre la région et les communes afin d’assurer une meilleure présence des agents sur le terrain et ainsi mieux protéger le cadre de vie des Bruxellois.