Question écrite de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à M. Guy VANHENGEL, Ministre, chargé des Finances, du Budget et des Relations extérieures.
Concerne : L’application de la taxe kilométrique aux tracteurs agricoles
L’Union Professionnelle du Transport et de la Logistique a publiquement dénoncé la concurrence déloyale prétendument exercée par les tracteurs agricoles, en ce compris sur le territoire de la Région bruxelloise.
Selon elle, cette concurrence économique déloyale serait organisée via le recours systématique aux tracteurs agricoles pour les travaux de terrassement sur les chantiers de construction de voiries.
- Pourriez-vous m’indiquer le nombre de tracteurs agricoles immatriculés comme tels, à savoir avec une plaque spécifique (‘G’ + trois lettres + trois chiffres) et équipés d’un OBU ?
- Combien d’exonérations ont-elles été demandées et combien ont été accordées ?
- Combien de tracteurs non immatriculés comme tracteurs agricoles sont-ils équipés d’un OBU ?
- Combien de contrôles ont été réalisés par les services mobiles de Bruxelles fiscalité par rapport à cette problématique ?
- Combien d’amendes ont-elles été dressées pour défaut de possession d’un OBU lors de la réalisation d’activités autres qu’agricoles (p. ex. de terrassement) par des tracteurs injustement ou non exonérés ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Marc LOEWENSTEIN