Le principe de base est que les agents communaux nettoient les voiries communales alors que les agents régionaux (de Bruxelles Propreté) nettoient les voiries régionales.
Un outil a été mis en place pour améliorer l’organisation de ce nettoyage et mieux répartir les compétences entre les communes et la Région, ceci, au travers de conventions.
Ces conventions permettent notamment aux communes de revoir avec l’ABP la répartition des voiries à nettoyer, soit en augmentant les voiries à nettoyer par l’ABP moyennant compensation financière, soit en compensant par une prise en charge par la commune de voiries régionales.
Ainsi, une commune pourrait dire « la rue x est sale et je n’arrive pas à la gérer seule. Ce serait bien que la Région vienne en renfort quitte à ce qu’elle passe un jour de moins sur l’avenue Y qui est généralement propre ».
Or, cela fait plus de deux ans que les conventions sont adoptées et l’aménagement des tournées n’est toujours pas possible.
Interpellation de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à Mme Fadila LAANAN, Secrétaire d’Etat, chargée de la Propreté publique, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et des Infrastructures sportives communales.
Concerne : L’application des conventions relatives au balayage et au nettoyage entre l’Agence Bruxelles-Propreté et chaque commune bruxelloise
La question de l’amélioration de la répartition des compétences entre la Région et les communes en matière de propreté publique continue de se poser. En effet, force est de constater que les acteurs de la réforme intra-bruxelloise n’ont pas pu concrétiser la logique qui voudrait que le nettoyage des voiries soit opéré exclusivement sous la direction des communes, alors que la collecte des déchets est assurée elle par la Région.
En vue d’atteindre cet objectif au niveau du nettoyage, cette réforme prévoyait notamment que les balayeurs de l’Agence Bruxelles-Propreté (ABP) soient versés au personnel communal. A cet égard, si la Région a effectivement repris certaines déchetteries communales à son compte, nous pouvons observer un blocage pour ce qui concerne le transfert du personnel, blocage que l’on peut comprendre vu la différence de statuts entre les balayeurs régionaux et communaux, voir entre les éventuels chefs communaux qui auraient un statut moins favorable que le balayeur régional sous ses ordres. La solution trouvée a donc été de prévoir un point de contact opérationnel de l’ABP pour chaque commune, permettant à ces dernières de relayer les demandes communales, que ce soit sur les voiries communales ou régionales.
Cette réforme intra-bruxelloise en matière de propreté publique prévoie, au travers de ces conventions « relative au balayage et au nettoyage », notamment de permettre aux communes de revoir avec l’ABP la répartition des voiries à nettoyer, soit en augmentant les voiries à nettoyer par l’ABP moyennant compensation financière, soit en compensant par une prise en charge par la commune de voiries régionales.
Seulement, cette possibilité est aujourd’hui au point mort… En effet, l’ABP semble hermétique à tout changement.
Pourtant, la convention entre l’ABP et chaque commune prévue à l’article 4§2 de l’ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l’Agence régionale pour la propreté telle que modifiée par l’ordonnance du 26 juillet 2013 permet cette possibilité.
L’argument régulièrement mis en avant depuis septembre 2016, soit depuis deux ans, pour ne pas donner suite à cette disposition est que le renforcement et la réorganisation du balayage au sein même de l’ABP sur les voiries régionales ont connu au début des difficultés, qu’un rodage était nécessaire et qu’il fallait d’abord régler les couacs internes avant d’opérer des adaptations entre les tournées de l’ABP et des communes… Il me semble qu’aujourd’hui la période de rodage est terminée et que l’on peut aller de l’avant.
Si le contact entre les communes et leur point de contact régional est généralement bon (c’est en tous les cas le cas pour ma commune, Forest), force est de constater que, en dehors des interventions ponctuelles à tel ou tel endroit, il semble y avoir un blocage pour faire davantage, pour exécuter un volet non encore exploré de la convention liant chaque commune à Bruxelles-Propreté. Et ce, alors que des demandes ont été introduites et répétées, notamment par ma commune, à Bruxelles-Propreté, via le comité de pilotage périodique, et ce, depuis l’adoption de cette convention propreté en juin 2016.
Madame la Secrétaire d’Etat, nous le savons, la propreté publique est un sujet de préoccupation majeur pour les citoyens. Comme je l’ai déjà souligné à plusieurs reprises, le citoyen n’a que faire de notre cuisine interne. Ce qui lui importe, c’est que les choses soient faites et que les rues soient propres. Et ce qui doit nous importer, en tant que pouvoirs publics, c’est exactement la même chose. Par conséquent, il apparaît primordial que la logique voulue lors de cette réforme intra-bruxelloise aboutisse…
De surcroît, si les communes n’ont pas la maîtrise de la propreté sur l’entièreté de leur territoire puisqu’elles ne s’occupent en théorie pas des voiries régionales – je dis « en théorie » parce qu’il arrive que la commune supplée l’Agence –, celles-ci se voient régulièrement reprocher l’état de saleté de certaines voiries régionales alors qu’elles n’en sont opérationnellement pas responsables.
Mon propos ne vise pas à dire que tout va bien d’un côté et tout va mal de l’autre. Je suis conscient de la complexité de la situation et des difficultés rencontrées sur le terrain. En fonction des situations locales certaines pistes pourraient être explorées et peut-être que cela contribuerait à une amélioration de la situation au bénéfice de tous.
Au vu de ce qui précède, Madame la Secrétaire d’Etat, j’aimerais vous poser les questions suivantes :
- Si l’on peut comprendre le problème de statut et la grande difficulté aujourd’hui d’intégrer le personnel régional au personnel communal, qu’est-ce qui empêche aujourd’hui aux conventions relatives au balayage et au nettoyage d’être pleinement exécutées ? Qu’est-ce qui fait que ce soit encore aujourd’hui si compliqué de mettre en place des aménagements de tournées visant à améliorer la propreté sur le terrain alors que c’est l’objectif même de la convention ? Si certaines zones communales méritent davantage d’interventions qu’une voirie régionale, qu’est-ce qui empêche de mobiliser ce personnel régional sur un autre site, souvent d’ailleurs limitrophe à sa tournée habituelle ? Certes, les balayeurs de l’ABP travaillent sur une logique axiale alors que les balayeurs communaux travaillent davantage sur des quartiers, mais ce mode de travail était connu avant même la rédaction et la conclusion de ces conventions entre l’ABP et les communes. Or, cette option existe bel et bien dans la convention.
- Une instruction a-t-elle été donnée à l’ABP pour ne pas exécuter ce volet de la réforme intra-bruxelloise, à savoir donc, la réorganisation possible de la répartition de voiries entre la commune et la Région ? Si c’est le cas, pour quelle raison? A contrario, quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour que ces conventions soient pleinement exécutées ?
Marc LOEWENSTEIN
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