Question écrite de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à Mme Nawal BEN HAMOU, Secrétaire d’Etat, chargée du Logement et de l’Egalité des Chances.
Concerne : Les logements adaptés, adaptables et accessibles aux personnes à mobilité réduite dans le parc locatif des Sociétés Immobilières de Service Public
L’inclusion des personnes handicapées dans notre société passe nécessairement par l’accès au logement. Pour qu’une personne à mobilité réduite puisse circuler dans son habitation, il faut impérativement que ce logement respecte une série de normes très strictes. Or, la grande majorité des biens immobiliers mis en location en région bruxelloise ne satisfont pas à ces exigences. Dans ce domaine, les pouvoirs publics sont astreints à un devoir d’exemplarité ; ils se doivent de garantir aux personnes en situation de handicap l’accès à une offre suffisante de logements publics adaptés, adaptables ou accessibles. Les statistiques communiquées par la SLRB en 2018 révélaient que, parmi les quelque 40.000 logements gérés par les 16 Sociétés Immobilières de Service Public (SISP), on dénombrait alors 303 logements adaptés, 45 logements adaptés bénéficiant d’un service d’aide aux actes de la vie journalière (AVJ), 400 logements adaptables et 2 382 logements accessibles.
Madame la Secrétaire d’Etat, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
- Disposez-vous de données actualisées relatives au nombre de logements adaptés (y compris ceux bénéficiant d’un service d’aide AVJ), adaptables et accessibles dans l’ensemble du parc locatif géré par les SISP bruxelloises ?
- Pourriez-vous nous fournir un tableau reprenant, pour chacune des 16 SISP, le nombre de logements adaptés, adaptables et accessibles actuellement mis en location ?
- Combien de nouveaux logements adaptés et adaptables la SLRB a-t-elle prévu de produire dans le cadre des différents projets du Plan Régional du Logement (PRL) et du programme Alliance Habitat (AH) ? Quand ces nouvelles habitations pourront-elles être réceptionnées ?
- D’après les dernières données disponibles, combien de personnes à mobilité réduite (PMR) sont-elles actuellement inscrites sur les listes d’attente des SISP ? Le nombre de candidats locataires en attente d’un logement social adapté aux besoins spécifiques d’une PMR a-t-il tendanciellement augmenté au cours des dernières années ?
- Quelles mesures le Gouvernement a-t-il adoptées, ou prévoit-il d’adopter, en vue de renforcer l’offre de logements publics adaptés ou adaptables aux besoins spécifiques des PMR ou des personnes porteuses d’un handicap ?
Marc LOEWENSTEIN