Nous prenons acte de l’arrêt de la Cour d’Appel et le respectons bien sûr. Nous prenons aussi acte de l’accord enfin trouvé hier au sein du Gouvernement, mais regrettons qu’il ait fallu attendre une décision de justice pour ce faire.
Si un accord a été trouvé sur une réforme qui prendra au moins 6 mois pour être adoptée (avis, concertation…), l’urgence est à la préservation de l’emploi des 2.000 chauffeurs impactés par l’arrêt.
Les députés DéFI se tiennent prêts à adopter, en urgence, un texte apportant une solution, immédiate et temporaire, pour ces 2.000 chauffeurs et leurs familles.
Question d’actualité de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à M. Rudi VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement bruxellois, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l’Image de Bruxelles et du Biculturel d’Intérêt régional.
Concerne : Les mesures d’urgence prises par le Gouvernement pour préserver l’emploi de 2000 chauffeurs LVC impactés par l’arrêt de la Cour d’appel du 24 novembre 2021 et la réforme du secteur des taxis
La Cour d’appel de Bruxelles a rendu un arrêt ce 24 novembre stipulant la cessation des activités pour Uber, entraînant la perte d’emploi de 2.000 chauffeurs titulaires d’une licence LVC en Région bruxelloise. Le groupe DéFI prend acte et respecte bien sûr cette décision de justice.
Nous prenons aussi de l’accord trouvé hier au sein du Gouvernement, mais regrettons qu’il ait fallu attendre une décision de justice pour ce faire. Ce dossier traine depuis 7 ans et, en mars dernier, le Ministre-Président s’était engagé à présenter un texte en première lecture dès l’été.
Pour rappel, DéFI était déjà favorable à la réforme du secteur sous la précédente législature et a toujours soutenu une solution équilibrée permettant à tout le monde de trouver sa place, dans un cadre concurrentiel loyal, au bénéfice des usagers.
Il est pour nous urgent de mettre fin au conflit permanent entre le secteur des taxis et Uber/Heetch et d’apporter enfin de la sérénité à ce secteur. Il y a de la place pour tout le monde, à condition que le cadre légal soit clair, adapté et respecté par tous. Les modèles évoluent et par conséquent, le secteur doit lui aussi évoluer, sans pour autant dégrader les conditions de travail des chauffeurs et la qualité des services aux usagers.
Dans sa communication qui reste laconique et peu rassurante à ce stade pour les 2.000 chauffeurs impactés, le Ministre-Président a annoncé que l’avant-projet d’ordonnance « pourra être soumis à brève échéance aux concertations et avis », poursuit quatre objectifs : « améliorer la qualité du service offert aux clients ; unifier le secteur sous un cadre légal commun ; réglementer les plateformes de réservation ; protéger l’économie locale. » et qu’il répondra à une « demande d’adaptation de la législation aux nouvelles pratiques des clients/usagers; et de fin des pratiques concurrentielles déloyales ». Quant à la concertation sociale avec l’ensemble des représentants du secteur, elle débutera « rapidement ». Et nous sommes ravis de savoir qu’elle se fera bien en concertation avec l’ensemble du secteur.
Ce processus prendra plusieurs mois, en attendant, vous annoncez que l’exécutif « cherche activement une réponse temporaire à la situation créée par l’arrêt et l’attitude de Uber, en l’attente de l’adoption de la réforme ».
- A qui est opposable cet arrêt de la Cour d’Appel ? On parle de 2.000 chauffeurs, mais s’agit-il de tous les chauffeurs LVC roulant sous les 3 licences régionales ? A partir de quand ce jugement est-il exécutoire ?
- Quid de la recherche active d’une réponse temporaire à la situation créée par l’arrêt ? J’espère que vous pourrez nous présenter cette solution urgente dans votre réponse.
Marc LOEWENSTEIN
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