La mise en oeuvre de l’ordonnance Sparadrap pour les chauffeurs Uber/Heetch

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Le 23 décembre, le Ministre-Président Rudi Vervoort a émis une circulaire (qui relève de sa compétence exclusive) interprétant l’ordonnance sparadrap visant à permettre aux chauffeurs LVC de reprendre le travail.

Or, cette circulaire vise à empêcher les détenteurs de licences flamandes et wallonnes de retravailler comme ils le font depuis des années.

Intervention de Marc Loewenstein dans le débat d’actualité sur la mise en œuvre de l’ordonnance sparadrap

Je suis assez supris par le revirement de certains aujourd’hui au regard de l’accord intervenu au sein du Gouvernement et qui a été traduit par l’amendement à l’ordonnance sparadrap et dans nos travaux parlementaires à l’ordonnance votée le 10 décembre dernier.

L’objectif était d’aller vers un apaisement, pas le contraire. Et ce que j’entends de certain est interpellant.

J’aimerais rappeler la philosophie de cette ordonnance :

  • sauver des emplois, et en particulier bien sûr, l’emploi de nombreux Bruxellois,
  • permettre aux chauffeurs, qui ont dû cesser leurs activités suite à la fermeture par Uber de sa plateforme après la décision de la Cour d’appel du 23/11 dernier, de recommencer à travailler.

Les seuls chauffeurs ne pouvant pas rouler étant ceux qui travaillent moins de 20h et ceux dont la demande d’autorisation d’exploiter aurait été introduite après le 15/1/21. Cela concerne donc des chauffeurs qui n’ont pas encore de licences bruxelloises à ce jour.

L’ordonnance vise certes que les licences bruxelloises puisque nous ne pouvons légiférer que pour celles-ci mais elle n’avait pas pour vocation de modifier les choses pour les licences wallonnes et flamandes. Elle visait à permettre à tout le monde, tout le monde de recommencer à travailler comme il le faisant avant.

Et si notre souci est principalement de préserver l’emploi des Bruxellois, il est un fait que les détenteurs de licences wallonnes ou flamandes sont pour la grande majorité des Bruxellois qui n’ont pas pu obtenir une licence à Bruxelles dans la mesure où le processus y est bloqué. Ils ont par ailleurs pour une grande partie leur siège à Bruxelles et y paient leurs impôts.

Il est tout de même interpellant de voir aujourd’hui la tournure des évènements.

  • Oui, la solution en urgence n’est idéale pour personne mais bien nécessaire,
  • Oui, nous nous trouvons dans une situation boiteuse mais ce n’est pas neuf et ce n’était pas la vocation de l’ordonnance réparatrice de régler toutes les injustices engendrées par le modèle actuel qui dure depuis des années.
  • Nous sommes dans une période transitoire et il n’y a pas lieu d’en profiter pour poser aujourd’hui les jalons de ce que sera le secteur des taxis demain.

L’essentiel pour le groupe DéFI est que les chauffeurs puissent rouler aujourd’hui en toute sérénité, sans épée de Damoclès sur leur tête, dans l’attente de la réforme globale qui clarifiera les choses et qui règlera les questions épineuses, pour tout le monde, de manière définitive.

L’avenir des licences wallonnes et flamandes, tout comme le numerus clausus ou les tarifs relèvent de la réforme globale, de la concertation avec le secteur et du débat parlementaire.

Ce n’est pas à une Circulaire, qui est de la compétence exclusive du Ministre-Président, d’imposer des conditions plus strictes que celles fixées par l’ordonnance et précisées dans les travaux parlementaires.

Tout le secteur a bien besoin de sérénité. Rappelons encore une fois que nous nous trouvons dans une période transitoire, pas dans une pré-réforme, et veillons à atterrir très rapidement sur la réforme globale du secteur des taxis attendue depuis tant d’années.

Le Minitre-Président a précisé dans sa réponse que les bons usages, c’est de respecter la législation, en effet. Mais les bons usages c’est aussi de respecter le Parlement et l’intention du législateur qui fait partie intégrante de la législation.

Par cette circulaire, on impose des conditions plus restrictives que ce qui a été voté, à savoir donc le dispositif de l’ordonnance avec les travaux parlementaires qui en constituent la ratio legis.

Cette Circulaire ne doit pas constituer une pré-réforme, trancher des questions qui doivent l’être via la réforme globale.

Encore une fois, l’avenir des licences wallonnes et flamandes ou encore le numerus clausus font partie des questions importantes à trancher dans le cadre du plan taxi global. Pas avant.

Pourquoi régler à quelques petits mois de la mise en œuvre de la réforme globale une situation épineuse qui dure depuis des années ?

C’est n’est pas ce qui a été validé au sein du gouvernement le 9 décembre dernier. Quant à l’accord de majorité et son esprit, ils visent à n’avoir plus que des licences bruxelloises et mettre en place un processus et une période transitoire pour que les détenteurs de licences wallonnes et flamandes roulant à Bruxelles puissent un jour basculer sur le régime bruxellois…

Marc Loewenstein


Pour découvrir le compte rendu des débats, cliquez ici et choisissez la Commission des Affaires intérieures du 18/1/2022. Il est disponible quelques jours après la date du débat.

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