Question écrite de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à M. Rudi VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement bruxellois, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l’Image de Bruxelles et du Biculturel d’Intérêt régional, et à M. Sven GATZ, Ministre, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et de la Promotion du multilinguisme et de l’Image de Bruxelles.
Concerne : La planification des projets d’investissements du Plan de relance
Les entreprises ont besoin de prévisibilité. Elles s’interrogent par conséquent sur le timing de la mise en œuvre des plans de relance et d’investissements. A cet égard, elles s’inquiètent en particulier du contenu de deux rapports de la Cour des comptes qui pointent à propos :
- du projet de budget fédéral 2022 que « que les montants effectivement engagés (2 millions € au lieu d’ 1,25 milliard €) ou liquidés (aucun au lieu de 200 millions €) au 15 novembre 2021 sont très loin de ceux inscrit au budget du fonds organique spécifiquement créé pour la mise en œuvre de la Facilité pour la reprise et la résilience par le pouvoir fédéral » et que « l’état d’avancement n’est pas satisfaisant et que la réalisation du plan d’investissements fédéral que le gouvernement fédéral veut lancer à hauteur de 1 milliard € sur la période 2022-2024 paraît sujette à de grosses incertitudes. Et ce vu que le projet de budget ne contient pas de crédit spécifique pour la mise en œuvre de ce plan (le gouvernement indiquant que les crédits nécessaires seront demandés lors des feuilletons d’ajustement, au fur et à mesure de l’approbation administrative et budgétaire des dossiers introduits par les administrations concernées) » ;
- du projet de budget de la région flamande que « seuls 439,2 millions € ont été liquidés en 2021 au lieu des 2 milliards € prévus au budget ajusté ».
Les entreprises souhaitent être informées de l’état d’avancement (crédits d’engagement et crédits d’ordonnancement) des différents projets contenus dans le plan, et pouvoir bénéficier d’indicateurs de suivi précis et lisibles des projets d’investissements (à l’instar du Monitoring Relanceplan Vlaamse Veerkracht publié par la Région flamande).
Pour ce qui concerne plus particulièrement les projets bruxellois, qu’ils soient spécifiquement financés par le plan européen et qu’ils s’inscrivent dans le plan complémentaire initié par la région, j’aimerais vous poser les questions suivantes :
- Pourriez-vous communiquer le planning initialement prévu pour la mise en œuvre du plan de relance (crédits d’engagement et d’ordonnancement) pour chacune des années 2021 à 2026 ?
- Qu’en est-il des réalisations effectives de l’année 2021 (crédits d’engagement et crédits d’ordonnancement) ?
- Quels sont les crédits d’engagements et d’ordonnancement prévus pour l’année 2022 ?
- Quels sont les crédits d’engagement et d’ordonnancement actuellement inscrits dans une éventuelle programmation budgétaire pluriannuelle pour les années 2023 à 2026 ?
- Qu’en est-il enfin de l’information sur l’état d’avancement des différents projets contenus dans le plan et de la mise en place d’indicateurs de suivi précis et lisibles des projets d’investissements ? Un processus est-il prévu pour répondre à cette attente des entreprises ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Marc LOEWENSTEIN