Le report des amendes LEZ jusqu’au 30 juin

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Quelques 30.000 Bruxellois ont commandé un nouveau véhicule en 2021 pour être en conformité avec la LEZ en 2022, mais n’ont pas encore été livrés. Or, la période de tolérance de 3 mois se termine le 31 mars 2022. Le Gouvernement a décidé de reporter de 3 nouveaux mois, jusqu’au 30 juin 2022, cette période pendant laquelle les amendes de 350€ ne pourront être infligés aux véhicules diesel euro 4 en infraction à la zone de basse émission.

Question d’actualité de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à M. Alain MARON, Ministre, chargé de la Transition climatique, de l’Environnement, de l’Energie et de la Démocratie participative.

Concerne : La demande de Brupartners de ne pas appliquer des amendes LEZ (zone de basse émission) pour cause de non-livraison des nouveaux véhicules

Ce lundi 21 mars, BECI a publié un courrier envoyé par Brupartners au Gouvernement bruxellois afin de l’alerter d’un problème rencontré dans le cadre de la mise en œuvre concrète de cette nouvelle phase 2022 de la LEZ.

Le problème est le suivant : des acteurs, ayant commandé de nouveaux véhicules en 2021 afin de se conformer au renforcement des exigences de la LEZ, sont confrontés à des retards de livraisons (parfois importants) suite à la pandémie mondiale et ne disposent dès lors plus de véhicules répondant aux critères de la LEZ ce qui les expose à un risque de sanctions financières (350€).

Le Gouvernement a déjà décidé de suspendre les amendes pour les véhicules ne respectant pas les nouvelles normes de LEZ durant le premier trimestre 2022. Une manière de répondre partiellement déjà à ce problème. Seulement, Brupartners constate que ces problèmes de livraison n’ont fait que s’accroitre ces derniers mois. Selon la FEBIAC, cela concerne pour Bruxelles environ 27.000 voitures et 3.200 utilitaires légers, au niveau national 180.000 voitures et 21.000 utilitaires légers.

Brupartners suggèrerait de ne pas appliquer l’amende LEZ durant l’année 2022 aux entreprises ou aux particuliers qui, sur preuve de documents, peuvent attester de leur bonne foi au travers par exemple d’un bon de commande datant de l’année 2021. Il y a urgence de proposer une solution dans la mesure où dans 8 jours, le 1er avril, la période de 3 mois de tolérance arrive à échéance.

Selon la presse du jour, le Gouvernement semble avoir opté pour une prolongation de trois mois de la période de tolérance et donc aucune amende ne sera infligé jusqu’au 30 juin 2022.

Mes questions sont donc simples :

  • Me confirmez-vous cette décision du Gouvernement de ne pas infliger d’amende LEZ jusqu’au 30 juin 2022 ?
  • Est-ce que cette suspension concerne tous les véhicules ?
  • Quid d’après le 30 juin pour les personnes qui sont toujours en attente de la livraison de leur véhicule commandé en 2021 ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Marc LOEWENSTEIN


Pour découvrir le compte rendu des débats, cliquez ici et choisissez la Séance plénière du 24/3/2022. Il est disponible quelques jours après la date du débat.

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